RS7054Répertoire Spécifiqueactive

Prévenir l'altération de la santé des salariés

Fiche RS7054 — certification du Répertoire Spécifique, portée par C3s. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 28/02/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Prévenir l'altération de la santé des salariés est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par C3s.

Données officielles

CodeRS7054
IntituléPrévenir l'altération de la santé des salariés
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurC3s
Échéance d’enregistrement28/02/2028
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF331 — Santé ; 331r — Prévention, contrôle sanitaire, diététique ; 344r — Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacodes42875 (Risque professionnel) ; 42817 (Réglementation santé sécurité travail) ; 43008 (Médecine du travail) ; 43448 (Infirmier)

Objectifs et contexte

La santé au travail est désormais un enjeu majeur pour les entreprises et les individus. Confrontés à l'émergence de nouveaux risques professionnels, au vieillissement de la population active et à l’augmentation des maladies chroniques, les besoins en santé au travail sont en constante augmentation. Les entreprises se voient donc de plus en plus sollicitées pour adopter des démarches proactives en prévention et promotion de la santé. Dans ce contexte, le rôle des infirmières de santé au travail est devenu crucial. Elles jouent un rôle central dans la prévention des risques professionnels, le suivi de la santé des salariés, et l’accompagnement des entreprises pour développer des stratégies de santé au travail efficaces. La pénurie de médecins du travail accentue encore davantage l’importance de ces professionnelles, dont les compétences ont été étendues par la loi du 2 août 2021. La certification vise le personnel infirmier qui souhaitent se reconvertir en santé au travail et les nouveaux entrants dans leur prise de fonction en santé au travail. Socle indispensable pour exercer en santé au travail, elle leur confère un avantage considérable sur le marché de l'emploi en facilitant l'embauche et l'intégration en entreprise. Elle leur offre aussi une base solide pour approfondir et élargir leurs compétences conformément aux exigences du décret du 27 décembre 2022.

Capacités attestées

C1. Collaborer efficacement avec le médecin du travail et les acteurs de la santé au travail pour la mise en œuvre des actions de santé au travail, en respectant les protocoles et les responsabilités définies Cartographier les acteurs, définir leurs rôles, missions et responsabilités afin de déployer la politique de prévention et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Exploiter les documents réglementaires afin de communiquer au médecin du travail les informations pertinentes dans le respect de ses obligations de confidentialité. C2. Mettre en œuvre une démarche structurée pour détecter, évaluer et prévenir les risques professionnels en entreprise Analyser de manière approfondie les situations de travail afin d’identifier les dangers potentiels pour la santé physique et mentale des salariés, en intégrant les risques biomécaniques, environnementaux, organisationnels, psychosociaux et individuels. Mettre en œuvre des méthodes d'évaluation des risques (ex : grilles d'évaluation, études de poste) afin de quantifier et hiérarchiser les dangers identifiés. Établir le lien entre les risques identifiés et les pathologies potentielles, en s'appuyant sur des données épidémiologiques et des connaissances actualisées en santé au travail afin de limiter l’impact des expositions sur la santé des salariés. C3. Structurer et assurer le suivi individuel des salariés pour anticiper les risques d'altération de la santé et orienter vers les ressources appropriées Appliquer les types de suivi à mettre en œuvre en fonction des risques auxquels sont exposés les salariés (ex : visites d'embauche, visites intermédiaires, suivi individuel renforcé) afin d’assurer une surveillance de santé en respect de la réglementation Réaliser des examens réguliers de l'état de santé des salariés afin d’identifier les signes précoces d’altération et de mettre en place les mesures adéquates. Orienter les salariés vers le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire (psychologue du travail, ergonome,...) pour apporter une réponse adaptée aux besoins des salariés. C4. Concevoir et déployer des actions de prévention collective pour réduire les risques professionnels et favoriser l'engagement des acteurs de la santé au travail Élaborer des plans de prévention structurés intégrant des mesures techniques, organisationnelles et humaines visant à réduire les risques à la source. Mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels afin de favoriser une amélioration durable des conditions de travail Promouvoir l'amélioration continue des conditions de travail afin de renforcer la prévention des risques professionnels, en encourageant la participation active des salariés et des employeurs. C5. Accompagner les salariés et les employeurs dans la gestion des maladies professionnelles afin de favoriser le maintien dans l’emploi et garantir l’accès aux droits à la réparation Analyser les situations de travail et les impacts des maladies professionnelles afin d’identifier les risques de désinsertion professionnelle et les besoins en aménagements ou reclassements. Informer et conseiller les salariés et les employeurs sur les démarches liées aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles afin de garantir des déclarations conformes aux exigences réglementaires. Proposer des solutions adaptées afin de maintenir les salariés dans l’emploi tout en répondant aux contraintes liées à leur état de santé. C6. Participer à l'amélioration continue du système de prévention afin d'adapter les actions aux évolutions réglementaires Analyser les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles afin d'identifier les causes et les facteurs de risque. Proposer des améliorations aux outils et aux méthodes de prévention en s'appuyant sur les retours d'expérience et les bonnes pratiques. Effectuer une veille des évolutions réglementaires et techniques en matière de santé et sécurité au travail afin d'adapter les actions de prévention en conséquence.

Prérequis

Etre titulaire du Diplôme d'État d'infirmier Effectuer un test de positionnement. Ce test vise à évaluer les connaissances et compétences initiales pour valider le parcours de formation nécessaire pour atteindre les objectifs de la certification

Réglementation d’activités

L'activité et les missions d'un infirmier de santé au travail sont régies par plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code du travail. Code de la Santé Publique : Article R. 4311-1 L'exercice de la profession d'infirmier inclut l'analyse, l'organisation, la réalisation et l'évaluation des soins infirmiers, ainsi que la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Les infirmiers doivent respecter les règles professionnelles et le secret professionnel, et collaborer avec d'autres professionnels de la santé et du secteur social ; Article R. 4311-5 Énumère les actes relevant du rôle propre de l'infirmier, incluant la surveillance et la prévention des risques professionnels. Code du Travail : Article L. 4623-1 et suivants Définissent le rôle et les missions des professionnels de la santé au travail, y compris les infirmiers, Article R. 4623-54 L'infirmier assiste le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités. Articles R. 4623-29 à R. 4623-34 : Précisent les conditions d'exercice de l'infirmier en santé au travail, sous l'autorité du médecin du travail. L'article R. 4623-29 stipule que l'employeur doit inscrire l'infirmier à une formation en santé au travail dans les douze mois suivant son recrutement si celui-ci n'a pas suivi une telle formation. Article R. 4624-1 Les actions sur le milieu de travail incluent les activités de soins, l'amélioration des conditions de travail, la formation aux risques spécifiques, la formation des secouristes, et les campagnes d'information et de sensibilisation en santé publique. Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 qui précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail, exigeant une formation spécifique d'une durée minimum de 240 heures. Loi du 2 août 2021 qui renforce la reconnaissance du rôle des infirmiers de santé au travail en les intégrant pleinement au Code du travail, valorisant ainsi leur contribution à la protection de la santé des travailleurs.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7054 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7054 est portée par C3s.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7054, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7054 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/02/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7054 ?

RS7054 « Prévenir l'altération de la santé des salariés » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/02/2028.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par C3s. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/02/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7054 sur France Compétences. Données open data.

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