Fiche RS7051 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère Chargé de la Mer. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 03/01/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère Chargé de la Mer.
| Code | RS7051 |
| Intitulé | Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Mer |
| Échéance d’enregistrement | 03/01/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 213s — Pêche, exploitation forestière |
| Formacode | 21352 (Pêche) |
La pêche maritime à pied professionnelle est celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.911-1 et D.911-2 du code rural et de la pêche maritime. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé. Son exercice est soumis à la détention d'un permis de pêche national d'une durée de douze mois délivré par le préfet de département et, le cas échéant, à une autorisation de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Lors d'une première demande de délivrance d'un permis de pêche national, diverses conditions doivent être remplies conformément à l'article R.921-69 du code rural et de la pêche maritime.Notamment, le demandeur doit justifier de sa capacité professionnelle conformément aux articles R.921-70 ou R.921-71 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles prévoient que la condition de capacité professionnelle est remplie : -soit par l'accomplissement d'un stage de formation -soit par la détention d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation de niveau équivalent ou immédiatement inférieur pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1/ Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations 2/ Maîtriser et combiner savoir et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu 3/ Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise 4/ Organiser et mener sa pêche 5/ Assurer la mise en marché et la valorisation des produits 6/ Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication 7/ Piloter son entreprise de pêche à pied 8/ Piloter son navire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire 9/ Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification).
Aucun prérequis à l'entrée en formation de diplômes, d'âge, de santé.
Articles D.921-67 à R.921-75 du Code rural et de la pêche maritime notamment R.921-69, R.921-70 et R.921-71 Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle "pêche maritime à pied à titre professionnel"
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7051 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7051 est portée par le ministère Chargé de la Mer.
Pour proposer un parcours préparant à RS7051, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7051 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 03/01/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7051 « Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 03/01/2030.
Cette certification est portée par le ministère Chargé de la Mer. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 03/01/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7051 sur France Compétences. Données open data.
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