Fiche RS7050 — certification du Répertoire Spécifique, portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/01/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Évaluer la qualité des activités et des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RS7050 |
| Intitulé | Évaluer la qualité des activités et des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateurs | 3 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 31/01/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 332n — Expertise sociale et projets sociaux |
| Formacodes | 31448 (Certification labellisation qualité) ; 44003 (Qualité secteur social) ; 43432 (Qualité santé) |
La fiche officielle RS7050 liste plusieurs certificateurs actifs. Pour connaître le certificateur compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences.
Depuis 2022, un nouveau dispositif en matière d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif d’évaluation établi par la HAS s’appuie sur un référentiel national, commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée. Il répertorie les exigences à satisfaire par les ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation quinquennale. L’activité d’un évaluateur de la qualité des activités et des prestations délivrées par les ESSMS s’appuie sur un travail de terrain lors d’une visite d’évaluation et consiste principalement en :
La certification vise à piloter une évaluation de façon opérationnelle
Adapter les critères d’évaluation à la structure évaluée en s’appuyant sur une veille réglementaire et législative sur les évolutions du secteur ainsi que sur l’évaluation et ses attendus pour garantir la cohérence du périmètre évalué avec les missions de l’ESSMS. Présenter son intervention en s’assurant de la bonne compréhension par tous les acteurs associés y compris ceux en situation de handicap, du cadre, des objectifs, du déroulement de l’évaluation pour permettre une contribution active et efficace de chacun de ces acteurs. Garantir le cadre méthodologique du déroulement de la visite en s’assurant que les conditions qui ont été convenues avec la structure évaluée sont bien respectées pour permettre une visite conforme aux attendus du manuel de la HAS (échantillonnage des personnes interviewées, locaux adaptés…). Mener des entretiens individuels ou collectifs en formulant les questions dans un langage compréhensible et en s’assurant de la bonne compréhension par les différents interlocuteurs (personnes mineurs, personnes âgées, personnes avec addiction…) y compris les personnes en situation de handicap du déroulé de l’entretien et de son objectif, afin qu’ils s’expriment sur les éléments du référentiel et recueillir des données exploitables dont des éléments de preuve. Évaluer les critères en s’appuyant sur les méthodologies définies par la HAS afin de formaliser les résultats de l’évaluation et d’identifier les axes de progrès et les axes forts. Expliciter les constats en précisant les axes de progrès et les axes forts pour stabiliser les grilles d’évaluation ou la cotation d’un critère impératif pour favoriser la démarche d’amélioration continue de la qualité. Rédiger le rapport d’évaluation en portant une appréciation générale pour donner à voir le contexte, les conditions et la portée de l’évaluation en utilisant une formulation précise, simple, concise et compréhensible afin de rendre compte des conditions de réalisation de l’évaluation et de ses résultats.
Etre titulaire d’un niveau 6 et avoir au moins 3 ans d’expérience dans le secteur social et médico-social. La certification s’adresse aux directeurs d’établissement, directeurs adjoints, responsables qualité, cadres en charge des processus évaluatifs souhaitant piloter une évaluation de façon opérationnelle.
Ce ne sont pas à proprement parler des réglementations d'activité mais les documents suivants encadrent l'évaluation des ESSMS : La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé Le référentiel de la qualité de la HAS Le Manuel d'évaluation de la qualité de la HAS La procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7050 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7050 est rattachée aux 3 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Pour proposer un parcours préparant à RS7050, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7050 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/01/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7050 « Évaluer la qualité des activités et des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/01/2028.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 3 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/01/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7050 sur France Compétences. Données open data.
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