Fiche RS7025 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Pole Formation Santé. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/01/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Réussir son installation en tant qu'infirmier libéral est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Pole Formation Santé.
| Code | RS7025 |
| Intitulé | Réussir son installation en tant qu'infirmier libéral |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Pole Formation Santé |
| Échéance d’enregistrement | 31/01/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 331 — Santé |
| Formacode | 43448 (Infirmier) |
Le développement des soins à domicile en France n’est plus à démontrer. Les personnes âgées sont en première ligne en raison de la perte de l’autonomie. C'est une problématique importante l'espérance de vie croît toujours un peu plus. Ainsi le nombre des concitoyens octogénaires va doubler dans les dix prochaines années. Tous les modes de prise en charge des soins à domicile ne sont possibles que par la collaboration avec les infirmiers libéraux. L'infirmier libéral est un « entrepreneur indépendant », ce qui implique la nécessité d’être accompagné dans les processus juridiques, comptables, organisationnels et administratifs pour faciliter son exercice et permettre de le rendre pleinement et sereinement opérationnel face à la demande en soins. A ce jour, il n’existe pas de formation préparant les infirmiers à devenir indépendant, que cela soit en formation initiale ou en formation continue. Cette certification professionnelle permet de valider les compétences nécessaires dans le cadre juridique, comptable, organisationnel et administratif destinées aux infirmiers souhaitant s’installer en libéral, ce qui n’existe pas dans l’offre de formation professionnelle actuelle.
Identifier le cadre législatif, réglementaire et déontologique de la profession libérale dans le secteur de la santé en définissant un plan d’action de mise en œuvre dans le respect de cette réglementation afin de créer et développer sa structure Choisir son lieu d’implantation (zones urbaines, désert para-médical), en élaborant un budget prévisionnel (nombre de patients envisagés, tarifs des soins proposés) afin de vérifier la viabilité de son cabinet et en garantir l’évolution et la pérennisation dans le cadre d’un périmètre d’intervention Veiller à l’accueil de personnes en situation de handicap et notamment les personnes à mobilité réduite (accès, toilettes…) en respectant les normes d’accessibilité de son cabinet, en adaptant l’espace et le matériel si nécessaire en fonction de la prestation a réaliser, afin d’assurer la sécurité des personnes en situation de handicap et créer un espace discret et confidentiel. Appliquer la nomenclature des actes professionnels (NGAP) dans le respect de la convention nationale signée auprès de l’assurance maladie et des normes réglementaires en rédigeant les factures et en justifiant chaque intervention, afin d’être en conformité avec les règles de cotation et s’engager dans une démarche qualité Utiliser les outils de télétransmission auprès des instances de santé, conformément à la réglementation, en respectant la nomenclature et les démarches déclaratives règlementaires afin de conserver la traçabilité des actes et de gagner en sécurité et en temps Maitriser le logiciel métier lié à sa profession en mettant en place des outils informatiques et numériques afin de planifier ses soins, facturer, sécuriser son exercice, et assurer le fonctionnement de son cabinet conformément à l’exercice d’une profession libérale juridiquement sécurisée Communiquer auprès des autres professionnels du territoire en s’inscrivant dans des réseaux de professionnels de santé existants, afin de se faire connaitre, de développer son activité et d’assurer un suivi de parcours de santé le mieux adapté pour le patient.
Le candidat doit être Infirmier diplômé d’état inscrit au tableau de l’ordre national des infirmiers Avoir exercé pendant minimum 2 années en structures sanitaires ou médico-sociale
* Article R4311-1 du Code de la Santé Publique : l’exercice de la profession d’infirmier est constitué des activités suivantes : l’analyse, l’organisation, la réalisation et l’évaluation des soins infirmiers, ainsi que la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation santé. * Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994, relative à l'application du décret n° 93-221 du 16 février 1993, relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières * Décret 2004-802 du 29/07/2004 relatif aux parties IV et V du Code de la Santé Publique : l’infirmier libéral, plus précisément, exerce une activité par nature civile de nature intellectuelle et technique, qui le rend personnellement responsable de ses actes, pour laquelle il est tenu au secret professionnel et dont il doit respecter les règles déontologiques liées. * Circulaire DHOS/P 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre * Décret 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé * Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux du 22/06/2017 signée entre l’Uncam et plusieurs organismes et syndicats d’infirmières et infirmiers libéraux 12 : l’infirmier libéral est conventionné lorsqu’il accepte les termes de cette Convention et s’engage à appliquer les tarifs conventionnels pour les soins qu’il dispense en étant directement payé par son patient. * La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) “Titre XVI – Soins Infirmiers” permet d'indiquer aux organismes d'Assurance Maladie la valeur des actes tout en respectant le secret professionnel.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7025 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7025 est portée par Pole Formation Santé.
Pour proposer un parcours préparant à RS7025, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7025 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/01/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7025 « Réussir son installation en tant qu'infirmier libéral » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/01/2030.
Cette certification est portée par Pole Formation Santé. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/01/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7025 sur France Compétences. Données open data.
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