Fiche RS6996 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Cma France. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Créer son projet d'entreprise est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Cma France.
| Code | RS6996 |
| Intitulé | Créer son projet d'entreprise |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Cma France |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion ; 312 — Commerce, vente ; 314 — Comptabilite, gestion |
| Formacodes | 32047 (Création entreprise) ; 32682 (Comptabilité analytique) ; 32008 (Responsabilité sociétale entreprise) ; 13250 (Constitution société) ; 32025 (Stratégie entreprise) |
Le nombre d’artisans créateurs d’entreprises est en hausse ces dernières années, et ce malgré la crise sanitaire. Les statistiques de l’INSEE, mettent en avant que la majorité des artisans entrepreneurs ont un diplôme de niveau 4 et moins, qui ne leur a peut-être pas apporté les connaissances nécessaires à la création et au pilotage d’une entreprise. Or, être entrepreneur nécessite des compétences commerciales, administratives, comptables…. L’accompagnement proposé lors de cette formation s’avère très utile à l’artisan qui n’est pas au fait de tous les statuts d’entreprise ou des mutations législatives ou tout simplement qui n’a pas une vision réaliste de son projet. La formation apporte donc un suivi personnalisé à l’artisan qui à cette occasion peut créer et/ou enrichir son réseau professionnel. La certification « Créer et piloter son entreprise » a une portée nationale. Elle est proposée aux artisans, futurs artisans, chefs d’entreprise, demandeurs d’emploi … de TPE-PME. Elle est issue d’une volonté politique et technique d’accompagner avec la même qualité les acteurs de la filière artisanale, quelle que soit sa location, à partir d’un référentiel de compétences, de formation et d’évaluation commun et partagé. Les objectifs de cette certification sont pour les artisans, futurs artisans, chefs d’entreprise, demandeurs d’emploi : * Procéder à une analyse de marché * Choisir le statut juridique de son entreprise * Adopter une démarche éthique et éco-responsable dans son projet * Mettre en place une organisation interne et un suivi administratif et comptable * Déterminer la faisabilité et la viabilité de son projet * Identifier les processus liés à la déclaration d'immatriculation * Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires
Procéder à une analyse de marché en définissant son positionnement produit, sa clientèle cible, son ou ses canaux de distribution, et en s’inscrivant dans son environnement concurrentiel, afin de déployer des actions commerciales efficaces et une stratégie de communication adaptées. Choisir le statut juridique de son entreprise adapté au projet et à sa situation personnelle, par comparaisons et simulations, en prenant en compte les incidences fiscales, sociales et financières afin de sécuriser la création de son entreprise. Adopter une démarche éthique et écoresponsable dans son projet, en mettant en place des actions adaptées à son activité (accessibilité, accueil des publics en situation de handicap, gestion des déchets, économie d'énergie, mobilité) afin d’inscrire son entreprise dans une démarche RSE. Mettre en place une organisation interne et un suivi administratif et comptable, permettant le pilotage opérationnel et le reporting de l'activité avec ses collaborateurs et/ou les partenaires experts mobilisés, afin d’optimiser la gestion de son entreprise. Déterminer la faisabilité et la viabilité de son projet, en exploitant son plan de financement et son compte de résultat prévisionnel (estimation du chiffre d’affaires et des charges prévisionnelles), et en anticipant la gestion de sa trésorerie à l’aide d’un tableau de trésorerie afin d’arbitrer le projet de création d’entreprise. Identifier les processus liés à la déclaration d’immatriculation, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur. Procéder aux déclarations sociales et obligatoires en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclarations, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif …) ou externes (expert-compte, administration fiscale …) en s’assurant du bon respect des obligations et de la réglementation en vigueur.
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés …) ayant un projet partiellement défini et souhaitant créer une entreprise tout en approfondissant ses compétences dans les domaines : juridique, comptable, social, fiscal, commercial et managérial dans une démarche RSE.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6996 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6996 est portée par Cma France.
Pour proposer un parcours préparant à RS6996, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6996 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6996 « Créer son projet d'entreprise » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2029.
Cette certification est portée par Cma France. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6996 sur France Compétences. Données open data.
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