Fiche RS6995 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Cma France. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Consolider son projet d'entreprise est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Cma France.
| Code | RS6995 |
| Intitulé | Consolider son projet d'entreprise |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Cma France |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion |
| Formacodes | 32047 (Création entreprise) ; 13250 (Constitution société) ; 32025 (Stratégie entreprise) |
La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies. La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité. Les objectifs de cette certification sont pour le futur entrepreneur * Définir et choisir le statut juridique de son entreprise * Élaborer un plan de financement et définir la trésorerie de démarrage (BFR) * Définir un chiffre d'affaires prévisionnel * Identifier le processus d'immatriculation de l'entreprise * Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires
Définir et choisir le statut juridique de son entreprise adapté au projet et à sa situation personnelle, par comparaison et simulation d’incidences, en prenant en compte les incidences fiscales, sociales et financières. Élaborer un plan de financement et définir la trésorerie de démarrage (BFR) en s’appuyant sur les différents besoins nécessaires à l'activité et les premiers frais de démarrage et prenant en compte les perspectives de CA potentiel assurant la faisabilité du projet. Définir un chiffre d’affaires prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement concurrentiel, (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’en évaluer la rentabilité. Identifier les processus liés la déclaration d’immatriculation de l’entreprise, en repérant les procédures et difficultés, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale, …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur. Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires en identifier les procédures et difficultés du processus de déclarations, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés, retraités en complément de revenus …) ayant un projet défini et souhaitant créer une entreprise sous divers statuts (Entreprise individuelle, SARL, EURL, SASU, SAS …) en optant pour un régime d’imposition fiscale réel ou simplifié à l’exception de celui d’imposition de la micro-entreprise.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6995 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6995 est portée par Cma France.
Pour proposer un parcours préparant à RS6995, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6995 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6995 « Consolider son projet d'entreprise » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2027.
Cette certification est portée par Cma France. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6995 sur France Compétences. Données open data.
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