Fiche RS6994 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Cma France. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Consolider son projet de micro-entreprise est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Cma France.
| Code | RS6994 |
| Intitulé | Consolider son projet de micro-entreprise |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Cma France |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion |
| Formacodes | 32047 (Création entreprise) ; 32025 (Stratégie entreprise) ; 13250 (Constitution société) ; 32092 (Gestion micro-entreprise) |
Près d’une entreprise sur deux se crée en micro-entreprise (auto entrepreneur). Les modalités de création et de gestion sont allégées et sont un tremplin pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale à titre principal ou en complément d’une autre activité. Le futur entrepreneur est un chef d’entreprise qui doit réaliser des arbitrages dès la création, le lancement de l’activité, notamment en matière d’investissement et de trésorerie. La certification s’adresse aux porteurs de projet ayant retenu de démarrer leur activité en micro entreprise. La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies. La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment si le régime de la micro entreprise est approprié à son objectif et à son projet de vie, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité. L’auto-entrepreneur (micro entrepreneur) est un chef d’entreprise qui doit organiser et gérer au quotidien son entreprise, surtout s’il travaille en sous-traitance ou par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation, compétences développées et attestées par la certification. Les objectifs de cette certification sont pour le future entrepreneur : • Analyser la situation personnelle et le projet de création de l’entrepreneur afin de s’assurer de sa cohérence avec le cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales • Etablir des devis et factures conformes à la règlementation et aux obligations légales • Élaborer le plan de financement au démarrage • Élaborer le compte de résultat • Identifier le processus d’immatriculation de la Micro-entreprise •Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise
Analyser un projet de création d’entreprise afin de s’assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales, afin de mettre en œuvre l’ensemble des obligations qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des recettes encaissées, assurances, déclarations…). Etablir des devis et des factures en y mentionnant les informations obligatoires afin d’être en conformité avec la règlementation et les obligations légales. Élaborer le plan de financement, au démarrage, en définissant les besoins et ressources, en s’assurant de la viabilité du projet de micro entreprise. Élaborer le compte de résultat prévisionnel, en définissant un chiffre d’affaires et un résultat prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’anticiper et respecter les seuils de CA au regard de la nature de l’activité de la micro-entreprise. Identifier les processus liés à la déclaration d’immatriculation de la Microentreprise, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur. Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise, en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclaration, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés, retraités en complément de revenus …) ayant un projet défini et souhaitant opter pour le régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité : la micro-entreprise.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6994 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6994 est portée par Cma France.
Pour proposer un parcours préparant à RS6994, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6994 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6994 « Consolider son projet de micro-entreprise » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2029.
Cette certification est portée par Cma France. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6994 sur France Compétences. Données open data.
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