Fiche RS6992 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Secretariat Général de la Défense et de la Securite Nationale. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Officier de sécurité – assurer la protection physique, logique et organisationnelle du secret de la défense nationale est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Secretariat Général de la Défense et de la Securite Nationale.
| Code | RS6992 |
| Intitulé | Officier de sécurité – assurer la protection physique, logique et organisationnelle du secret de la défense nationale |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Secretariat Général de la Défense et de la Securite Nationale |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Formacode | 42802 (Sécurité défense) |
Le SGDSN agit comme opérateur, notamment dans la gestion des habilitations, des documents classifiés, des communications gouvernementales – au travers de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) – ou encore de la sécurité des systèmes d’information et la cyberdéfense. La protection du secret de la défense nationale (PSDN) repose sur un corpus de textes dont le code pénal, le code de la défense et l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI-1300) constituent le socle. Dans sa dernière version, l’IGI-1300 décrit la chaîne fonctionnelle de sécurité associée à cette protection, ses principaux acteurs et leurs missions. Son efficacité dépend de l’organisation et de l’action pratique de l'ensemble des acteurs de cette chaîne (application des mesures de sécurité aux personnes physiques et morales, garantie de la protection physique et logique des informations et supports classifiés, bonne gestion de ces informations et supports, détection et traitement des compromissions). L’officier de sécurité, professionnel au cœur de la protection du secret de la défense nationale (PSDN), se doit d’être formé afin d’exercer ses missions au sein de l’organisme dans lequel il exerce sont activités.
La certification permet d’attester que son titulaire dispose des compétences et connaissances lui permettant d'occuper une fonction d’officier de sécurité. Il sera en capacité d’animer la chaîne fonctionnelle de protection du secret de la défense nationale : comprendre des enjeux de la PSDN, anticiper les menaces, appliquer les textes réglementaires. La certification s'attache à détailler l'organisation du système de protection de l'organisme. Cette certification intéresse les officiers de sécurité de tous les organismes concernés par la PSDN.
L'accès à la certification est conditionné par la désignation du candidat à occuper une fonction d'officier de sécurité au sein d'un organisme ayant accès au secret de la défense nationale (qualification par le candidat en tant que personne physique qualifiée au sens du 3.1.1 §2 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 du 13 novembre 2020). Dans les mêmes conditions de qualification, un candidat non encore désigné comme officier de sécurité d'un organisme peut être présenté à la certification par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont il relève. Cette certification s’adresse aux OS des organismes qui ont obtenu préalablement les certifications « Officier de sécurité – Animer la chaîne fonctionnelle de la protection du secret de la défense et gérer les habilitations » et « Officier de sécurité – Gérer les informations et supports classifiés».
Constitution, article 5, 20 et 21 ; décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ; accords généraux de sécurité et accords de sécurité publiés au Journal ; code de la défense, articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 à L. 1332-6, L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2362-1, L. 4121-2, R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-12, R2312-1, R2312-2 ; code pénal, articles 121-2, 226-13, 411-6, 411-6 à 411-12, 414-8, 414-9, 434-4, 444-1 à 444-9, R. 413-1 à R. 413-5 ; code de procédure pénale, articles 56-4 ; instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; instruction interministérielle n°2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ; instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne ; code civil, articles 22, 1837 ; code de la commande publique, articles L. 2141-1 à L. 2141-6, R. 2300-1, 2332-8, 2343-4, 2343-5, 2343-13, 2351-14, R. 2396-6, R. 3123-3 ; code du commerce, article L. 210-3 ; code de la justice militaire, articles L. 332-2 ; code du patrimoine, articles L. 211-1, L. 212-2, L212-3, L. 213-1 à L. 213-7 ; code des postes et des communications électroniques, articles L. 36-5, R. 1-2-1, R. 1-2-6 ; code des relations entre le public et l’administration, articles L. 211-2, L. 311-1 à L. 311-9 ; code de la sécurité intérieure, article L. 114-1, L. 114-2, L. 234-1 ; code du travail, articles L. 8112-1, L. 8113-10, L. 8113-11, L. 8114-1, L. 8114-2, L. 8123-1 à L. 8123-5 ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 26.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6992 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS6992 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6992 est portée par Secretariat Général de la Défense et de la Securite Nationale.
Pour proposer un parcours préparant à RS6992, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6992 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6992 « Officier de sécurité – assurer la protection physique, logique et organisationnelle du secret de la défense nationale » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2027.
Cette certification est portée par Secretariat Général de la Défense et de la Securite Nationale. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6992 sur France Compétences. Données open data.
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