Fiche RS6980 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Groupe N2a. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Réaliser des repérages d'amiante à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Groupe N2a.
| Code | RS6980 |
| Intitulé | Réaliser des repérages d'amiante à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Groupe N2a |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 333r — Inspection, évaluation |
| Formacode | 42103 (Diagnostic amiante) |
La certification s'adresse aux opérateurs de repérage amiante, aux techniciens en diagnostics immobiliers, aux personnels d'encadrement et/ou opérateurs de chantier, ainsi qu’aux techniciens de chantier naval ou de maintenance navale ; en somme, tout personnel œuvrant et opérant dans des environnements amiantés. L’arrêté du 19 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 de janvier 2019 - « Repérage amiante - repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes - Mission et méthodologie », dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l'amiante. Le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes (défini à l'article R. 4412-97 du code du travail) consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d'ordre. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération projetée, adapté à sa nature et à son périmètre. Lorsque certaines parties du navire, bateau, engin flottant ou autre construction flottante susceptibles d'être affectées par l'opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant l'engagement des travaux programmés par le donneur d'ordre, l'opérateur de repérage doit obligatoirement expliciter, dans le rapport de repérage, les raisons pour lesquelles il n'a pu mener la recherche d'amiante sur ces parties et détaille les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Définir l'objectif du repérage amiante à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, en fonction de la nature de l’opération prévue, au moyen d’un inventaire des matériaux et produits contenant de l’amiante, dans le but de préparer la mission en lien avec la commande du donneur d’ordre. Réaliser la mission de repérage à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, en recherchant, en identifiant et localisant les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions commandés par le donneur d'ordre, afin de protéger la santé des personnes qui y travaillent. Prélever les sondages nécessaires à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, au moyen du protocole d'échantillonnage répondant à la norme en vigueur, dans le but de confirmer la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante, susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions commandés par le donneur d'ordre. Rédiger un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes au moyen d’une trame établie par l'annexe D de la norme NFX 46-101, afin de proposer des recommandations pour la gestion sécuritaire de l'amiante, y compris des mesures d'encapsulation, d'encoffrement ou de retrait si nécessaire.
Selon le point I de l’annexe 2 de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, tout candidat à la certification précitée doit répondre aux prérequis suivants : * soit être titulaire de la certification avec mention selon l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis * soit justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans un poste technique relevant du domaine maritime ou fluvial * détenir les compétences dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques par l'organisme de formation tel que précisé à l'annexe 1, sous la responsabilité de l'organisme d'inspection lorsque les opérateurs de repérage sont appelés à travailler pour le compte d'organismes assujettis à l'obligation d'accréditation * avant d'effectuer toute mission de recherche de l'amiante, détenir l'attestation de compétence délivrée par l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail A noter que l’organisme de formation doit s’assurer que pour candidater à la certification, le candidat a effectué une évaluation pratique au cours de sa formation dont la réalisation d'une mission de repérage à bord et la rédaction du rapport correspondant, sous la supervision d’un tuteur. Cette certification est accessible aux professionnels dont le niveau de compétence attendu pour les opérations de repérage relève à minima du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles tel que prévu à l'article D. 6113-19 du code du travail (disposition reprise au 1.4 de l’annexe I de l’arrêté du 19 juin 2019).
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage de l'amiante à bord des navires.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6980 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6980 est portée par Groupe N2a.
Pour proposer un parcours préparant à RS6980, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6980 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6980 « Réaliser des repérages d'amiante à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2027.
Cette certification est portée par Groupe N2a. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6980 sur France Compétences. Données open data.
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