Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel

Fiche RS6939 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère Chargé de la Santé. Données officielles France Compétences.

Définition courte

Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère Chargé de la Santé.

Données officielles

Code	RS6939
Intitulé	Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel
Répertoire	Répertoire Spécifique (RS)
Certificateur	Ministère Chargé de la Santé
Échéance d’enregistrement	13/03/2029
Type d’enregistrement	Enregistrement de droit
Code NSF	336 — Coiffure, esthétique et autres spécialites de services aux personnes
Formacodes	42879 (Hygiène travail) ; 42034 (Art corporel)

Objectifs et contexte

Conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (CSP), les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille (article R. 1311-1 CSP) doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (article R. 1311-4 CSP) et obtenu la certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel.

Capacités attestées

Cette certification prévoit a minima l'évaluation des connaissances et des compétences (savoirs et savoir-faire) suivantes :

• Connaitre et mettre en œuvre la réglementation relative au tatouage par effraction cutanée et au perçage corporel, notamment exécuter les formalités déclaratives obligatoires
• Connaitre et mettre en œuvre les normes concernant les bijoux de perçage corporel et la réglementation européenne relative aux substances contenues dans les encres de tatouage et de maquillage permanent afin de garantir que seuls des encres et les autres mélanges utilisés pour le tatouage et des bijoux de perçage corporel conformes seront utilisés au cours de l'activité professionnelle
• Connaitre et mettre en œuvre les grands principes de la réglementation (dont la réglementation nationale, la norme relative au tatouage référence NF EN 17169) concernant les équipements et consommables utilisés, en particulier les dispositifs médicaux et mettre en place l'organisation adaptée pour garantir la traçabilité des dispositifs utilisés
• Connaitre et mettre en œuvre les recommandations et les normes existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel
• Comprendre et mettre en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de l'anatomie et la physiologie de la peau et des muqueuses concernées par le tatouage et le perçage corporel avant, pendant et après l'acte de tatouage ou de perçage pour minimiser les risques liés à la cicatrisation
• Suivre le mécanisme de cicatrisation dans ses différentes phases après l'acte de tatouage ou de perçage corporel et dispenser des conseils d'hygiène et d'antisepsie adaptés à la personne sur laquelle l'acte est effectué
• Comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard de la flore microbienne cutanée et des muqueuses de l'individu et de la relation entre l'être humain et sa flore cutanée afin d'agir au mieux pour limiter le risque infectieux pour la personne sur laquelle l'acte est effectué
• Comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard du risque de contamination croisée (entre deux clients, ou entre le professionnel et le client)
• Connaître les interdictions et les contre-indications qui ne permettent pas la pratique professionnelle du tatouage et du perçage corporel
• Appliquer les procédures de prévention adaptées pour maîtriser les risques infectieux et allergiques liés à un tatouage ou un perçage corporel pour la personne sur laquelle l'acte est effectué, par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques relatives à ces risques lors des actes de tatouage et de perçage corporel
• Maitriser les risques liés à la réalisation de l'acte et dispenser en français l'information au client par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques des facteurs de risques, des précautions, des contre-indications liés à cet acte et des précautions à respecter et les soins à réaliser dans les jours suivant l'acte. Cette information peut être dispensée au moyen d'un document remis au client par le tatoueur
• Maitriser le risque infectieux en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques sur les modes de transmission des infections
• Détecter les éventuelles complications allergiques ou infectieuses à la suite d'un acte de tatouage ou de perçage corporel et dispenser en français des conseils concernant la prise en charge, et orienter immédiatement le client vers un professionnel de santé
• Déclarer un effet indésirable en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives aux systèmes de vigilance sur les produits et substances
• Garantir que le matériel pénétrant la barrière cutanée ou muqueuse est stérile et à usage unique et que le matériel entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel (cartouche d'aiguille, buse, grip et tube) sont soit stériles et à usage unique, soit stérilisés avant chaque utilisation avec un processus validé
• Traiter les matériels et instruments en choisissant les méthodes de traitement adaptées à leur nature et leur usage (pré-désinfection, nettoyage, désinfection et stérilisation)
• Nettoyer et désinfecter du matériel réutilisable thermosensible ou ne nécessitant pas de stérilisation en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de nettoyage et désinfection de ce type de matériel
• Maitriser le processus de stérilisation du matériel et des instruments en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives à la stérilisation, au conditionnement préservant la stérilité du produit (norme EN ISO 11607-1), à la maintenance des dispositifs utilisés, et au contrôle de la stérilisation et l'intégrité de l'emballage. Connaitre et appliquer les exigences relatives aux stérilisateurs à vapeur et notamment les normes EN 13060 et EN ISO 17655-1
• Assurer la traçabilité des procédures et des dispositifs utilisés
• Maitriser le risque infectieux et les risques de complication pour le professionnel exerçant l'acte de tatouage ou perçage corporel notamment en : * appliquant les principes et procédures de prévention des infections adaptées des précautions standard d'hygiène hospitalières ; * appliquant les procédures d'hygiène des mains ; * utilisant les équipements de protection individuels (EPI) et les protections respiratoires ; * connaissant les risques liés aux accidents d'exposition au sang (AES) et en adoptant la conduite à tenir en cas d'AES ; * connaissant les recommandations relatives à la vaccination contre les hépatites
• Connaitre et appliquer l'état de l'art en matière d'achat du matériel (choix du conditionnement, conservation des preuves d'achat, etc.) et de son utilisation (conditions de stockage et de conservation, gestion des stocks, date limite d'utilisation, instruction d'utilisation, traçabilité, y compris la traçabilité de la date d'ouverture du conditionnement)
• Gérer les déchets assimilés aux DASRI en mettant en œuvre les réglementations et les procédures de gestion et d'élimination concernées :
• Choisir les contenants destinés à la récupération des déchets assimilés aux DASRI, définir leurs emplacements dans son espace de travail et les utiliser en sécurité
• Effectuer un tri de ses déchets en fonction de leur état de contamination, afin de séparer les déchets assimilés aux DASRI des déchets ménagers
• Respecter les règles sanitaires pour l'exercice de l'activité professionnelle de tatoueur et de perceur corporel en mettant en œuvre les prérequis en terme de locaux et d'équipements nécessaires (exemple : locaux comprenant une salle exclusivement réservée pour la réalisation de ces techniques)
• Pour permettre l'exercice de l'activité dans de bonnes conditions d'hygiène et faciliter le nettoyage et la désinfection, le local, le matériel et le mobilier doivent être adaptés
• Appliquer les procédures de nettoyage/ désinfection des locaux et espaces de travail
• Procéder à la désinfection des surfaces et du mobilier et aux contrôles de stérilisation
• Préparer le poste de travail
• Préparer le matériel adapté, notamment stérile, et l'organiser
• Préparer et utiliser du matériel à usage unique et notamment le champ stérile
• Effectuer une préparation antiseptique de la peau et des muqueuses avant tout acte de tatouage et de perçage corporel en utilisant des produits adaptés :
• Connaitre et choisir les familles d'antiseptiques adaptées à la nature de l'acte et à la zone (peau, muqueuse)
• Préparer la peau ou la muqueuse du client

Réglementation d’activités

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel Articles R1311-1 et suivants du code de la santé publique

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6939 sont :

• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS6939 est portée par le ministère Chargé de la Santé.

Modalités de renouvellement

Les compétences pratiques et les connaissances doivent être mises à jour tous les cinq ans. Cette mise à jour, d'une durée de minimum sept heures en continu, peut être réalisée en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance. L'évaluation de la mise à jour des compétences inclut :

• une auto-évaluation au travers d'un questionnaire ou d'un QCM pour évaluer l'état des connaissances et des compétences avant la mise à jour des connaissances
• des fiches de rappel des principales procédures
• des fiches et documents techniques traitant des nouveautés réglementaires et des nouvelles préconisations ou recommandations
• des rappels des bonnes pratiques professionnelles conformément aux pratiques détaillés dans le référentiel de compétences
• une évaluation finale au travers d'un questionnaire ou d'un QCM

Le centre d'évaluation délivre une attestation de suivi de la mise à jour de la certification

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS6939, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS6939 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 13/03/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS6939 ?

RS6939 « Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 13/03/2029.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par le ministère Chargé de la Santé. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 13/03/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS6939 sur France Compétences. Données open data.