Fiche RS6848 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/10/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition.
| Code | RS6848 |
| Intitulé | Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition |
| Échéance d’enregistrement | 31/10/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 312 — Commerce, vente |
| Formacode | 23660 (Armurerie) |
La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D. Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise. Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D. Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise
Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité Apporter un service de conseil adapté Identifier les munitions et leur classement Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions
Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ». Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).
La Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 relatif à l’agrément de certification relative aux métiers de l'armurerie et de l'armement, ce afin de pouvoir exercer le commerce de détail de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D. 1. Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur. 2. Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6848 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6848 est portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition.
Pour proposer un parcours préparant à RS6848, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6848 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/10/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6848 « Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/10/2026.
Cette certification est portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/10/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6848 sur France Compétences. Données open data.
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