Fiche RS6667 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’université Bourgogne Europe. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/06/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Pratiquer le droit du travail est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’université Bourgogne Europe.
| Code | RS6667 |
| Intitulé | Pratiquer le droit du travail |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Université Bourgogne Europe |
| Échéance d’enregistrement | 27/06/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc ; 315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi ; 315p — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (organisation, gestion) |
| Formacodes | 13222 (Droit travail) ; 33071 (Contrat travail) ; 33070 (Travail temporaire) ; 33086 (Aménagement temps travail) ; 33030 (Licenciement) |
La certification "Pratiquer le droit du travail" a été créée pour répondre aux attentes de tout professionnel dont l’activité professionnelle consiste pour partie à faire appliquer le droit du travail (délégués syndicaux, membres de CSE, professionnels RH, gestionnaires de paie, avocats, conseillers prud’homaux, etc.), ce qui implique à la fois la maîtrise d’un socle de connaissances et d’une méthodologie de cas pratique appliquée au droit du travail.
1. Articuler les différentes sources du droit du travail (code du travail, sources professionnelles, jurisprudence, etc.), en les analysant de façon pertinente, afin d’appliquer la réglementation qui s’impose à la situation factuelle donnée. 2. Analyser les contrats de travail et le statut collectif (conventions collectives, règlement intérieur, usages, etc.) de la structure (entreprises, association, etc.) afin de s’assurer de leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur en matière de droit du travail. 3. Rédiger des actes (des conclusions, des contrats et autres documents courants de la gestion salariale à valeur juridique, de type contrats de travail, règlement intérieur, lettre de licenciement, etc.), en tenant compte du formalisme et des procédures juridiques en droit du travail, afin de limiter les risques de contentieux. 4. Garantir l’application des obligations légales et réglementaires relatives à la relation de travail (embauche, discipline, mutation, santé au travail, formation, révision et rupture du contrat de travail) et la mise à jour des procédures et politiques internes, en tenant compte des évolutions réglementaires et en les portant à la connaissance des différents interlocuteurs concernés (employeurs, salariés, CSE, etc.), afin d’éviter tous risques juridiques. 5. Renseigner son interlocuteur (salarié, employeur, etc.) sur ses droits et obligations en mobilisant les connaissances requises en droit du travail pour lui fournir les informations nécessaires à la prise de décisions étayées. 6. Identifier le besoin de s’adjoindre les services d’un spécialiste pour disposer d’une expertise ciblée permettant de traiter une problématique, ou un problème ponctuel relevant du droit du travail et se situant au-delà de son niveau d’expertise. 7. Informer les salariés et employeurs de leurs droits et devoirs vis-à-vis de la réglementation liée aux conflits collectifs (droit de grève), en tenant compte des enjeux juridiques des deux parties, afin de prévenir tout contentieux. 8. Accompagner la mise en place du CSE et l’exercice de ses attributions, en garantissant une communication efficace entre la direction et les salariés, afin de favoriser la représentation de ces derniers et l’amélioration des conditions de travail. 9. Préconiser les conseils et/ou solutions adaptés à une situation juridique porteuse d’enjeux ou risques particuliers en matière de santé au travail, pour prévenir le contentieux social, en veillant au respect des règles de sécurité juridique. 10. Bâtir un raisonnement juridique rigoureux en élaborant une argumentation synthétique et pertinente afin d’apporter une position, ou une solution en cohérence avec les éléments du dossier.
Le candidat doit être, à minima, titulaire d’une certification de niveau 4 et justifier d’une expérience significative en lien avec le droit du travail. La certification s'adresse aux publics suivantes : délégués syndicaux, membres de CSE, professionnels RH, gestionnaires de paie, avocats, conseillers prud’homaux…
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6667 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6667 est portée par l’université Bourgogne Europe.
Pour proposer un parcours préparant à RS6667, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6667 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/06/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6667 « Pratiquer le droit du travail » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/06/2029.
Cette certification est portée par l’université Bourgogne Europe. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/06/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6667 sur France Compétences. Données open data.
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