RS6641Répertoire Spécifiqueactive

Diriger la stratégie et le financement d'un projet immobilier durable

Fiche RS6641 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’institut d’Etudes Politiques de Paris - Sciences Po (iep). Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 31/05/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Diriger la stratégie et le financement d'un projet immobilier durable est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’institut d’Etudes Politiques de Paris - Sciences Po (iep).

Données officielles

CodeRS6641
IntituléDiriger la stratégie et le financement d'un projet immobilier durable
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurInstitut d’Etudes Politiques de Paris - Sciences Po (iep)
Échéance d’enregistrement31/05/2027
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion ; 313 — Finances, banque, assurances, immobilier ; 341 — Aménagement du territoire, urbanisme
Formacode42178 (Financement immobilier)

Objectifs et contexte

Dans un contexte de transition écologique et de montée en puissance des politiques environnementales, le secteur de l’immobilier fait face à des exigences nouvelles et de long terme (nouveaux modèles d’aménagement du territoire, nouveaux outils financiers, nouvelles contraintes juridiques). Pour répondre aux nouvelles attentes du marché, les professionnels de l’immobilier doivent être en mesure d’anticiper ces évolutions et d’adapter leurs pratiques dans la conception, la gestion et la commercialisation de biens durables, ainsi que dans la mise en place de mécanismes de financement responsables. Ces compétences complémentaires sont cruciales pour rester compétitif et répondre à des attentes croissantes de durabilité environnementale et sociale. Cette certification s’adresse à un public expérimenté dans la gestion de projets immobiliers, notamment : * dirigeant ou manager spécialisé dans le montage d’opérations immobilières * promoteur immobilier * gestionnaire d’actifs fonciers * opérateur de transactions immobilières * spécialiste de l’habitat * directeur ou consultant en urbanisme ou en développement durable.

Capacités attestées

Les compétences attestées à l'issue de ce parcours sont les suivantes : * C1 - Analyser le cadre juridique et les normes environnementales encadrant le projet urbain et immobilier * C2 - Élaborer un diagnostic territorial * C3 - Concevoir un projet immobilier durable * C4 - Évaluer la rentabilité d’une opération durable * C5 - Négocier un projet immobilier durable

Prérequis

* être titulaire d’un diplôme de niveau 6 * avoir cinq années d'expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire ou de la finance.

Réglementation d’activités

Les références règlementaires impactant les métiers concernés sont les suivantes : Au niveau législatif : * La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, prolongée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 : implique de nouvelles exigences environnementales pour les professionnels de l’immobilier, et fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) dont les conséquences sont majeures pour la conception et le dimensionnement des projets immobiliers en France. * La règlementation thermique 2012, inscrite au Code de la construction et de l'habitation (CCH), (articles R111-19 à R111-28 pour les dispositions réglementaires et aux articles L111-9 à L111-1) : encadre les normes énergétiques qui entrent en jeu dans la construction, la promotion et les transactions immobilières. Au niveau européen : * Le règlement européen (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR), entré en application le 10 mars 2021 : crée de nouvelles opportunités de financement pour les financeurs et investisseurs immobiliers. Autre texte ayant une influence sur l’activité de la profession : * Pacte vert pour l’Europe du 11 décembre 2019 : La convention européenne pour le climat a fixé des objectifs de décarbonation dont les implications sur les politiques publiques d’aménagement du territoire sont fortes, et sont susceptibles d’impacter profondément l’activité des publics visés par le présent projet de certification.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6641 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS6641 est portée par l’institut d’Etudes Politiques de Paris - Sciences Po (iep).

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS6641, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS6641 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS6641 ?

RS6641 « Diriger la stratégie et le financement d'un projet immobilier durable » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/05/2027.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par l’institut d’Etudes Politiques de Paris - Sciences Po (iep). Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS6641 sur France Compétences. Données open data.

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