Fiche RS6623 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’université Toulouse Capitole. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/05/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’université Toulouse Capitole.
| Code | RS6623 |
| Intitulé | Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale (DU) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Université Toulouse Capitole |
| Échéance d’enregistrement | 31/05/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc ; 331p — Organisation et gestion des services médicaux |
| Formacodes | 43431 (Santé mentale) ; 43415 (Droit médical) |
Les soins sans consentement sont une problématique récurrente dans les 552 établissements français, dont 63% ont une activité exclusive de psychiatrie[4].Ils concernent bien sûr les 15 516 psychiatres[5] et 30 000 infirmiers[6] qui exercent ces soins, tout autant que le reste du corps médical (aides-soignants, agents de services hospitaliers, etc.) et du corps administratif. Au-delà de ces chiffres très spécifiques, puisque concernant la psychiatrie et plus encore les soins sans consentement qui sont une dérogation au droit commun, l’importance que doit occuper l’offre en santé mentale dans notre système de soins n’est plus à démontrer. Les pouvoirs publics s’efforcent d’ailleurs, tant bien que mal, d’intégrer de plus en plus les problématiques de santé mentale au cœur des politiques publiques. Ces chiffres témoignent de la complexité de l’organisation de l’offre de soins en santé mentale et psychiatrie mais aussi de celle de son cadre juridique souvent méconnu des usagers autant que des praticiens. C’est pour répondre à ce manque qu’a été créée la certification Encadrer juridiquement la prise en charge et le soin en santé mentale et psychiatrie qui permet d’obtenir le Diplôme d’Université Droit, Santé mentale, Psychiatrie. [4] Cour des Comptes, Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, Rapport public thématique, Synthèse, p. 9. [5] Chiffre actualisé le 18 août 2022 - https://www.profilmedecin.fr/contenu/chiffres-cles-medecin-psychiatre/ [6] https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/positions/rapport_cnoi_psychiatrie_sante_mentale.pdf [7] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_cssmp_bilan_fdr_janvier_2022_consolide_dmsmp.13.01.22_.pdf
Prévenir les risques juridiques en identifiant les liens entre les différents acteurs et avec les patients, dans le cadre des différentes procédures de soins sans consentement, pour faciliter les procédures. Élaborer des procédures prenant en compte le statut et les droits des patients dans le but de proposer un suivi médical et administratif respectueux du cadre légal et de l’intérêt du patient. Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public afin d’identifier les risques juridiques sur une situation donnée, notamment ceux pouvant engager la responsabilité des intervenants. Communiquer sur le cadre législatif et règlementaire de la santé mentale, en s’appuyant sur une veille juridique pertinente pour permettre l’identification, l’amélioration et l’adaptation des pratiques, vis-à-vis des patients et usagers.
Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +3 (niveau 6) et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine. La sélection se fait sur dossier de candidature et, le cas échéant, entretien individuel.
Le plan Ma santé 2022 La feuille de route Santé mentale et psychiatrie Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) paru en mars 2020 titré « Soins sans consentement et droits fondamentaux15 » LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6623 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6623 est portée par l’université Toulouse Capitole.
Pour proposer un parcours préparant à RS6623, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6623 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6623 « Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/05/2027.
Cette certification est portée par l’université Toulouse Capitole. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6623 sur France Compétences. Données open data.
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