RS6616Répertoire Spécifiqueactive

Maintenance des infrastructures de recharge pour véhicule électrique

Fiche RS6616 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Fed Indus Elec Electro Com. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 31/05/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Maintenance des infrastructures de recharge pour véhicule électrique est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Fed Indus Elec Electro Com.

Données officielles

CodeRS6616
IntituléMaintenance des infrastructures de recharge pour véhicule électrique
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurFed Indus Elec Electro Com
Échéance d’enregistrement31/05/2027
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF255 — Electricite, électronique
Formacode24069 (Maintenance installation électrique)

Objectifs et contexte

Avec plus de 400 000 véhicules électriques en France en 2020 et des ventes en forte progression (environ 131 000 immatriculations depuis le début de l’année), le marché de l’électromobilité est en pleine structuration. L’évolution du cadre législatif et réglementaire, ainsi que les investissements des acteurs de l’écosystème permettant le développement de technologies qui rendent le véhicule électrique plus compétitif, sont autant de signes d’une dynamique importante sur le déploiement du véhicule électrique. 90 % de la recharge se fait à domicile ou au travail et près d’un foyer sur deux habite en immeuble collectif. Le « droit à la prise » renforcé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 assure à chaque possesseur ou futur possesseur de véhicule électrique ou hybride rechargeable son droit à équiper son emplacement de stationnement d’une borne de recharge Avec l’objectif de 100 000 bornes de véhicules électriques, en 2023, annoncé par le gouvernement se pose un enjeu de taille : celui de la formation et des qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge de véhicule. L’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vient cadrer l’habilitation des professions pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Celui-ci a fait l’objet d’une révision récente, avec notamment l’arrêté du 27 octobre 2021 qui vient fixer le référentiel de qualification pour ces activités, et même, précédemment, par l’article 15 du Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021: « II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail. « A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels titulaires d'une qualification où la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité. L’enjeu de cette certification, proposée par les acteurs des industriels de la filière électronumérique, est de venir qualifier les professionnels pour élaborer, mettre en service et maintenir une ou plusieurs propositions de solutions d’infrastructure collective qui s’alignent sur les exigences réglementaires/normatifs et répondent au mieux aux attentes des consommateurs, usagers. Le titulaire de la certification a pour mission d’assurer la maintenance des bornes de charge de véhicule électrique (identifier les pièces d’usure, la consignation, les diagnostiques, paramétrage d’une borne et d’un gestionnaire de bornes, tests, marquage réglementaire et rapport) et effectuer le suivi qualitatif (indicateur de maintien en condition opérationnelle). La mission s’exerce dans tout type d’entreprise (toute taille et tous secteurs), soit pour son propre compte, soit sous l’autorité du supérieur hiérarchique direct.

Capacités attestées

1. Etablir un diagnostic de fonctionnement, de pannes afin d'intervenir et de remplacer des pièces défectueuses. 2. Mettre en sécurité l’installation électrique avant intervention par une personne habilitée. 3. Réaliser une maintenance préventive et curative en respectant les préconisations constructeurs pour anticiper un dysfonctionnement lié aux pièces d’usure. 4. Reconfigurer et/ou reparamétrer les bornes de recharge, leurs supervisions et leurs périphériques après intervention et effectuer les tests et essais préalables à la remise en service de l’infrastructure de charge.

Prérequis

Pour entrer en formation, il est indispensable d’avoir les prérequis suivants : • Notions de base en électricité et électrotechnique ; Fonctionnement général des appareils de mesure ; • Niveau d’études : CAP/Bac Pro/ BTS / Ingénieur avec expériences.

Réglementation d’activités

Références juridiques des règlementations d’activité : L’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vient cadrer l’habilitation des professions pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Celui-ci a fait l’objet d’une révision récente, avec notamment l’arrêté du 27 octobre 2021 qui vient fixer le référentiel de qualification pour ces activités. Pour exercer l'activité, il est nécessaire d'être habilité BR suivant la norme NFC18-510.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6616 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS6616 est portée par Fed Indus Elec Electro Com.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS6616, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS6616 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS6616 ?

RS6616 « Maintenance des infrastructures de recharge pour véhicule électrique » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/05/2027.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Fed Indus Elec Electro Com. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS6616 sur France Compétences. Données open data.

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