RS6615Répertoire Spécifiqueactive

Etude de conception électrique infrastructures de recharge de véhicule électrique

Fiche RS6615 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Fed Indus Elec Electro Com. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 31/05/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Etude de conception électrique infrastructures de recharge de véhicule électrique est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Fed Indus Elec Electro Com.

Données officielles

CodeRS6615
IntituléEtude de conception électrique infrastructures de recharge de véhicule électrique
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurFed Indus Elec Electro Com
Échéance d’enregistrement31/05/2027
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF255 — Electricite, électronique
Formacode24066 (Installation électrique)

Objectifs et contexte

Avec plus de 400 000 véhicules électriques en France en 2020 et des ventes en forte progression (environ 131 000 immatriculations depuis le début de l’année), le marché de l’électromobilité est en pleine structuration. L’évolution du cadre législatif et réglementaire, ainsi que les investissements des acteurs de l’écosystème permettant le développement de technologies qui rendent le véhicule électrique plus compétitif, sont autant de signes d’une dynamique importante sur le déploiement du véhicule électrique. 90 % de la recharge se fait à domicile ou au travail et près d’un foyer sur deux habite en immeuble collectif. Le « droit à la prise » renforcé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 assure à chaque possesseur ou futur possesseur de véhicule électrique ou hybride rechargeable son droit à équiper son emplacement de stationnement d’une borne de recharge Avec l’objectif de 100 000 bornes de véhicules électriques, en 2023, annoncé par le gouvernement se pose un enjeu de taille : celui de la formation et des qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge de véhicule. L’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vient cadrer l’habilitation des professions pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Celui-ci a fait l’objet d’une révision récente, avec notamment l’arrêté du 27 octobre 2021 qui vient fixer le référentiel de qualification pour ces activités. Concernant la conception, cette précision est aussi à trouver dans l’article 15 du Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021. III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places. « Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge. « Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de l'installation envisagée. » « Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception envisage plusieurs scénarios afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs. Elle tient compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules. » « Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les études et conceptions desdites infrastructures. » « Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution. » L’enjeu de cette certification, proposée par les acteurs des industriels de la filière électronumérique, est de venir qualifier les professionnels pour élaborer, mettre en service et maintenir une ou plusieurs propositions de solutions d’infrastructure collective qui s’alignent sur les exigences réglementaires/normatives et répondent au mieux aux attentes des consommateurs, usagers. Le titulaire de la certification a pour mission la conception de l’installation électrique de bornes de charge de véhicule électrique dans un parc de stationnement d’au moins 50 places, ou pour tout projet de création d’ une IRVE prévoyant au moins quatre points de recharge dans un bâtiment d’habitation collectif. L’objectif est l’acquisition de compétences techniques pour réaliser un bilan de puissance ou note de calcul pour dimensionner l’installation. La mission s’exerce dans tout type d’entreprise (toute taille et tous secteur), soit pour son propre compte, soit sous l’autorité du supérieur hiérarchique direct.

Capacités attestées

1. Déterminer les architectures possibles pour l’installation en adéquation avec l’environnement d’ installation des infrastructures de recharge dans les parkings et immeubles. 2. Traduire le besoin du client en type d’infrastructures de recharge, en courant alternatif ou en courant continu et en dimensionnant leurs fonctions majeures, notamment pour la sécurité, l’alimentation de puissance et le pilotage des recharges. 3. Assurer la conformité aux réglementations et normes en vigueur, en particulier NFC 15-100, 14-100, 17-200, EV-Ready, ainsi que les principales recommandations de l’état de l’art via les guides professionnels en vigueur en réalisant les calculs de puissance pour une infrastructure de recharge.

Prérequis

Pour entrer en formation, il est indispensable d’avoir les prérequis suivants : • Notions de base en électricité et électrotechnique ; Fonctionnement général des appareils de mesure ; • Niveau d’étude : CAP/Bac Pro/ BTS / Ingénieur avec expériences.

Réglementation d’activités

L’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vient cadrer l’habilitation des professions pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Celui-ci a fait l’objet d’une révision récente, avec notamment l’arrêté du 27 octobre 2021 qui vient fixer le référentiel de qualification pour ces activités.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6615 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS6615 est portée par Fed Indus Elec Electro Com.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS6615, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS6615 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS6615 ?

RS6615 « Etude de conception électrique infrastructures de recharge de véhicule électrique » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/05/2027.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Fed Indus Elec Electro Com. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/05/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS6615 sur France Compétences. Données open data.

Suivez les évolutions de vos certifications

Cipia surveille les échéances RS et RNCP, les renouvellements et les textes Qualiopi, résumés par IA.

Suivre mes échéances avec Cipia