Fiche RS6571 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Fidal. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 26/04/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Fidal.
| Code | RS6571 |
| Intitulé | Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Fidal |
| Échéance d’enregistrement | 26/04/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi |
| Formacodes | 13222 (Droit travail) ; 33054 (Gestion ressources humaines) |
Le public cible de cette certification est constitué des personnes auxquelles on confie des missions d’application du droit du travail au quotidien (gestion des contrats de travail, organisation des élections des représentants du personnel, gestion opérationnelle de l’organisation du travail, établissement des paies, respect des obligations de santé, de sécurité et d’inclusion). Ce sont des Responsables ou Assistants Ressources Humaines généralistes. Les compétences acquises sont adaptées à l’ensemble des types d’entreprises suivantes : ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité. Les objectifs professionnels sont la prévention quotidienne des risques juridiques et sociaux individuels et collectifs, par la mise en œuvre du droit du travail applicable à différents moments de la vie de l’entreprise, et en réponse à différentes priorités opérationnelles.
1. Sécuriser juridiquement toutes les étapes de la relation de travail, du choix du contrat de travail aux différents cas de ruptures individuelles, afin de s’adapter aux besoins de gestion des ressources humaines, en lien avec l’activité économique et conjoncturelle, à différents moments de la vie de l’entreprise. 2. Mettre en place les instances représentatives du personnel, dans le respect des obligations juridiques du chef d’entreprise, afin de favoriser le dialogue social. 3. Sécuriser juridiquement les modalités d’organisation du travail, en tenant compte des différentes possibilités de temps de travail en termes de durée, d’aménagement (télétravail notamment) et de gestion des périodes de suspension du contrat de travail, afin de répondre aux impératifs de production et aux contraintes de la vie de l’entreprise. 4. Sécuriser juridiquement la gestion de la paie, des avantages en nature et des frais professionnels, en veillant au respect de l’égalité de traitement, dans une optique de pilotage de la masse salariale individuelle et collective (épargne salariale, protection sociale). 5. Respecter les obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail et la politique d’entreprise en matière d’inclusion, de qualité de vie et de conditions de travail, et d’égalité femmes-hommes, afin d’encadrer juridiquement les conditions d’exécution du contrat de travail.
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel.
L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le travail.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6571 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6571 est portée par Fidal.
Pour proposer un parcours préparant à RS6571, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6571 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/04/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6571 « Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/04/2027.
Cette certification est portée par Fidal. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/04/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6571 sur France Compétences. Données open data.
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