Fiche RS6527 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Fidal. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 09/02/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Fidal.
| Code | RS6527 |
| Intitulé | Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Fidal |
| Échéance d’enregistrement | 09/02/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques ; 315t — Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales |
| Formacodes | 33031 (Système rémunération) ; 33071 (Contrat travail) ; 33086 (Aménagement temps travail) ; 33024 (Protection sociale) ; 32688 (Traitement paie) |
La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie. Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie. Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.
1. Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise. 2. Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut. 3. Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés. 4. Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire. 5. Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines. 6. Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire. 7. Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.
L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le traitement de la paie.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6527 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6527 est portée par Fidal.
Pour proposer un parcours préparant à RS6527, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6527 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 09/02/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6527 « Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 09/02/2029.
Cette certification est portée par Fidal. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 09/02/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6527 sur France Compétences. Données open data.
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