Fiche RS6489 — certification du Répertoire Spécifique, portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 21/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Gestion du fait religieux et laïcité –Laïcité, religion et citoyenneté est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RS6489 |
| Intitulé | Gestion du fait religieux et laïcité –Laïcité, religion et citoyenneté (DU) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateurs | 25 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 21/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit ; 127 — Philosophie, éthique et théologie ; 128 — Droit, sciences politiques |
| Formacodes | 13254 (Droit) ; 14228 (Éducation civique citoyenne) ; 14201 (Culture civilisation) ; 14241 (Religion) ; 14227 (Histoire) |
La fiche officielle RS6489 liste plusieurs certificateurs actifs. Pour connaître le certificateur compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences.
La certification Gestion du fait religieux et laïcité - « Laïcité, Religion et Citoyenneté » s’inscrit dans le cadre des formations «Laïcité, Religion et Citoyenneté » agréées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui proposent un socle commun de connaissances et de compétences sur la laïcité et la gestion du fait religieux, ouvertes aux cadres religieux, aux responsables associatifs et aux fonctionnaires ayant à connaître des questions de laïcité et de droit des cultes. Elle répond spécifiquement à l’obligation réglementaire faite aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, d’obtenir un diplôme universitaire de formation « Laïcité, Religion et Citoyenneté » agréé. D’une façon plus générale, cette certification est destinée à un public varié : cadres religieux des différents cultes, responsables d’association exerçant un culte, aux aumôniers de l’armée, des établissements hospitaliers et des établissements pénitentiaires ainsi qu’aux ministres du culte arrivés récemment sur le territoire français. Elle est également destinée d'une part aux agents privés, notamment employeurs, cadres, élus de CSE ou responsables d'association qui doivent acquérir des compétences relatives à la gestion du fait religieux dans le secteur privé (entreprise ou association) ou aux salariés devant monter en compétence afin de devenir des relais dans leur organisation sur les questions religieuses et la laïcité, et, d’autre part, aux agents publics ayant comme objectif de mieux comprendre la laïcité et accéder aux fonctions de référent laïcité ou de formateur dans ce domaine. Elle est, en outre, à des étudiants en formation initiale ayant un projet professionnel dans ce domaine. Ce faisant, la certification Gestion du fait religieux et laïcité, « Laïcité, Religion et Citoyenneté » s’inscrit dans la volonté gouvernementale de conduire une politique ambitieuse visant à mieux garantir et promouvoir le principe de laïcité, et à développer l’accès à la formation sur le fait religieux, notamment à destination des agents publics.
1. Analyser les spécificités des différents contextes professionnels afin de consolider son intervention et les réponses formulées en s'appuyant sur les principes juridiques et notamment le principe de laïcité : * Lire et comprendre des textes juridiques * Mobiliser et comprendre des ressources liées à la laïcité (organismes, publications, ressources numériques) * Analyser et savoir qualifier des situations de fait en termes juridiques * Faire le lien entre les situations de fait et les textes juridiques 2. Informer sur le système institutionnel républicain, en s’appuyant sur le cadre juridique existant pour régler une incertitude sur la place du religieux au regard d’une situation donnée : * Vulgariser et expliquer des textes juridiques et de principes liés à la laïcité * Faire preuve de capacités pédagogiques et andragogiques (adaptation du discours au public dans lequel il est tenu) 3. Sensibiliser sur la place des religions dans les organisations, publiques et privées, en s’appuyant sur la connaissance de l’histoire des religions pour permettre l’entrée en dialogue de différents acteurs, religieux ou non : * Mobiliser les connaissances de l’histoire et des grands principes régissant les principales religions en faisant preuve de capacités pédagogiques et andragogiques * Être capable d’adopter une position de neutralité et distancée dans la présentation des religions et principes religieux * Construire des actions de sensibilisation aux problématiques religieuses tenant compte du contexte dans lequel celles-ci doivent être mises en place (adaptabilité) 4. Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public suite à un questionnement sur le lien entre religion et organisation afin de résoudre une situation donnée en tenant compte du cadre juridique du contexte d’exercice : * Analyser une situation problématique en lien avec les questions religieuses * Être capable de s’adapter aux interlocuteurs dans les réponses, préconisations ou actions proposées pour résoudre la difficulté. 5. Prévenir les conflits en adaptant le fonctionnement d’une organisation, et les comportements en son sein, en se basant sur des bonnes pratiques et les règles encadrant le libre exercice des cultes pour permettre la coexistence des différentes convictions : * Formuler des préconisations ou un code de bonne conduite adapté au contexte professionnel et au public visé * Mettre en place et réaliser des actions de prévention des conflits ou litiges en lien avec les questions religieuses et l’application des principes laïques * Mobiliser l’intérêt du public visé sur les actions mises en place. 6. Gérer les conflits en adoptant une posture de médiateur pour concilier l’expression religieuse et le bon fonctionnement d’une organisation publique ou privée : * Analyser et qualifier juridiquement une situation de fait, permettant de faire le lien avec une réglementation ou décision de justice. * Être capable de prendre du recul et dépassionner les litiges ou conflits * Produire des solutions ou de réponses aux difficultés rencontrées par les interlocuteurs
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 5 juillet 2017, aucune condition de diplôme ne peut être exigée. Sera toutefois vérifiée l'existence d’un projet professionnel en lien avec le diplôme visé. L'existence d'un projet professionnel en accord avec la certification sera vérifiée par tout moyen (entretien ou lettre de motivation) qui accompagnera un CV permettant de vérifier que le candidat entre dans un des publics concernés par la certification.
Article L121-2 du code général de la fonction publique Article L2122-34-2 du code général des collectivités territoriales Article L1121 du code du travail Article L1321-2-1 du code du travail Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique Arrêté du 5 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 février 2023, relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations a précisé les conditions à remplir pour obtenir l’agrément délivré conjointement par les ministères précités.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6489 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6489 est rattachée aux 25 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Pour proposer un parcours préparant à RS6489, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6489 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 21/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6489 « Gestion du fait religieux et laïcité –Laïcité, religion et citoyenneté » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 21/12/2027.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 25 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 21/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6489 sur France Compétences. Données open data.
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