Fiche RS6419 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4 est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.
| Code | RS6419 |
| Intitulé | Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4 |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 344r — Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité |
| Formacodes | 22265 (Risque amiante) ; 42866 (Santé sécurité travail) |
La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel encadrant de chantier en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail). Elle vise à certifier les compétences des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux et mettre en œuvre le mode opératoire. La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel d’encadrement de chantier en sous-section 4 » est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail.
* Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ; * Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risque électrique, risque chimique, chute de hauteur, …) : notamment protections des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ; * Connaître la réglementation relative à l’élimination et au transport des déchets amiantés ; * Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ; * Connaître les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; * Transmettre aux opérateurs l’information sur la prévention des risques liés à l’amiante ; * Connaître les limites d’efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés et les durée »s de port en continu recommandées ; Les points suivants font notamment l’objet de mises en situation sur des plateformes pédagogiques ; * Appliquer les conclusions de l’évaluation des risques, choisir des méthodes de travail et définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement. Sont notamment visées, les compétences suivantes : * Maîtriser les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle ; * Maîtriser les procédure de décontamination du personnel et des équipements ; * Mettre en œuvre des moyens permettant d’assurer les conditions optimales d’aéraulique de chantier ; * Maîtriser les procédures d’entrée et de sortie de zone confinée ; * Expliquer aux opérateurs et transmettre le savoir-faire relatif aux méthodes et procédures ; * S’assurer de la mise en œuvre des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail ; * Assurer l’application des consignes et des savoirs-faire relatifs aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements, notamment leur entretien et leur remplacement ; * Choisir des EPI adaptés ; * Mettre en œuvre toute les mesures correctives nécessaires ç la bonne réalisation des interventions ; * Faire appliquer les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation, de transport et d’élimination des déchets ; * Connaitre les situations d’urgence et être capable d’identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication. Définir la conduite à tenir dans ces situations et être en capacité de la faire appliquer. * Savoir appliquer un mode opératoire ; * Connaître les notions d’aéraulique ; * Appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution de la zone d’intervention et les procédures de contrôle en cours d’intervention.
Le travailleur doit présenter à l'organisme de formation attestant de son aptitude médicale au poste de travail.
Articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6419 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6419 est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.
La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétences doit être actualisée par un recyclage tous les 3 ans Formation préalable : durée de 5 jours Formation de recyclage : durée minimum de 1 jour
Pour proposer un parcours préparant à RS6419, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6419 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6419 « Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4 » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2027.
Cette certification est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6419 sur France Compétences. Données open data.
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