Fiche RS6402 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Ctre Formation Profession Comptable. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/10/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Traiter un dossier TPE dans le cadre d'une mission de présentation en cabinet d'expertise comptable est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Ctre Formation Profession Comptable.
| Code | RS6402 |
| Intitulé | Traiter un dossier TPE dans le cadre d'une mission de présentation en cabinet d'expertise comptable |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ctre Formation Profession Comptable |
| Échéance d’enregistrement | 18/10/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 314 — Comptabilite, gestion |
| Formacode | 32684 (Expertise comptable) |
Les TPE (moins de 10 salariés) constituent souvent une part importante de la clientèle d'un cabinet d’expertise comptable (60 à 80 %) et il est nécessaire que les collaborateurs du cabinet maîtrisent les particularités de ce type de clientèle : règles fiscales et sociales spécifiques, adaptation des principes et règles comptables, normes professionnelles. La formation certifiante « Traiter un dossier TPE dans le cadre d’une mission de présentation en cabinet d’expertise comptable » vise à répondre au besoin de disposer de professionnels en capacité de traiter, sous la supervision d’un expert-comptable ou d’un chef de mission, l’intégralité du suivi et la finalisation d’un dossier comptable d’une TPE dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels et établissement des documents fiscaux.
Les compétences visées par la certification sont les suivantes : * C1. Identifier et organiser pour chaque dossier client les travaux à réaliser à partir du besoin client, des contraintes réglementaires, des normes comptables et des normes professionnelles afin d’appliquer les modalités de la lettre de mission. * C2. Réviser un dossier TPE en analysant les comptes par cycles, en vérifiant la conformité des écritures, en réalisant les opérations nécessaires à la finalisation des cycles, en rédigeant des conclusions par cycles et en proposant une note de synthèse globale du dossier afin d’aboutir à une opinion portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité dans le cadre d’une mission de présentation. * C3. Élaborer l’annexe en identifiant et en mentionnant les informations spécifiques à l'entreprise ayant une importance significative au cours de l'exercice afin de finaliser les comptes sociaux d’une TPE pour validation auprès du superviseur du dossier au sein du cabinet. * C4. Établir la déclaration annuelle des résultats adaptée au régime d’imposition des TPE en complétant les informations requises dans les imprimés fiscaux afin de respecter les obligations fiscales légales applicables.
Le projet de certification s’adresse aux professionnels exerçant en cabinet d’expertise comptable ayant le profil suivant : * Assistants de saisie titulaires, ou non, d’une certification inférieure au niveau 5, avec une expérience de plusieurs années en cabinet d’expertise comptable, pour les faire évoluer de la saisie des écritures et de la réalisation des déclarations de TVA vers la révision de dossiers et l’établissement des comptes sociaux et fiscaux (bilan, compte de résultat, annexe, liasse fiscale). * Assistants de saisie titulaires d’une certification de niveau 5 en comptabilité/gestion (acquis ou non acquis) avec un an minimum d’expérience professionnelle en cabinet d’expertise comptable. * Titulaires d’un BTS Comptabilité et Gestion en alternance en cabinet d’expertise comptable (sans obligation d’années d’expérience professionnelle). * Titulaires du DCG ou du BUT en gestion des entreprises et des administrations (BUT GEA) qui n’ont pas eu suffisamment d’apprentissage pratique en cabinet (sans obligation d’années d’expérience professionnelle). * Comptables issus du milieu de l’entreprise titulaires d’une certification de niveau 5 en comptabilité/gestion a minima (acquis ou non acquis) avec un an minimum d’expérience professionnelle en entreprise et qui n’ont jamais, ou insuffisamment, travaillé en tant que chargé de dossiers comptables.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6402 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6402 est portée par Ctre Formation Profession Comptable.
Pour proposer un parcours préparant à RS6402, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6402 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/10/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6402 « Traiter un dossier TPE dans le cadre d'une mission de présentation en cabinet d'expertise comptable » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/10/2028.
Cette certification est portée par Ctre Formation Profession Comptable. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/10/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6402 sur France Compétences. Données open data.
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