Fiche RS6271 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer.
| Code | RS6271 |
| Intitulé | Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
| Formacode | 31872 (Transport maritime) |
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire. La convention :
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonction de capitaine ou de matelot à bord de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres, exerçant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers. Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete/
Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonction de capitaine ou de matelot à bord de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres, exerçant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers. Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile comporte la compétence suivante :
Cette compétence est listée dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche. Elle est détaillée en annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple)
Aptitude médicale à la navigation.
GÉNÉRALITÉS : L'exercice d'une profession à bord d'un navire est réglementé. Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance des certifications sont définies par les conventions suivantes :
En outre, une visite médicale d'aptitude à la navigation doit être passée devant un médecin des gens de mer dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. Enfin, les formations conduisant à la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile" sont dispensées par des organismes de formation professionnelle maritime agréés en application des articles L. 5547-3 et suivants du code des transports et par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION : Convention STCW, chapitre VII Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile. Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6271 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6271 est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer.
Conformément à l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage. Les tests et stages de revalidation permettent de s'assurer de l'aptitude du candidat à maîtriser les pratiques d'exploitation sur des navires dans les fonctions afférentes au titre concerné ainsi que de s'assurer de sa connaissance des réglementations en vigueur concernant la sécurité de la navigation et la prévention des pollutions. Les tests et stages de revalidation sont organisés par un prestataire agréé à cette fin. En cas de réussite, le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite.
Pour proposer un parcours préparant à RS6271, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6271 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6271 « Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2027.
Cette certification est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6271 sur France Compétences. Données open data.
Cipia surveille les échéances RS et RNCP, les renouvellements et les textes Qualiopi, résumés par IA.
Suivre mes échéances avec Cipia