Fiche RS6171 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 23/11/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Contentieux de la Sécurité sociale est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
| Code | RS6171 |
| Intitulé | Contentieux de la Sécurité sociale |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Université Paris 1 Panthéon Sorbonne |
| Échéance d’enregistrement | 23/11/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Formacode | 13205 (Droit sécurité sociale) |
La certification « Contentieux de la Sécurité sociale » vise à donner une expertise dans le domaine du contentieux de la Sécurité sociale. Elle s’adresse aux salariés, essentiellement de la Sécurité sociale, ayant un poste juridique ou en lien avec un risque contentieux, et apporte un complément technique, méthodologique et postural indispensable aux salariés exerçant des activités en lien avec l’analyse et le conseil juridique. Les objectifs principaux sont : Pour les salariés : * Approfondir leurs connaissances pour mieux maîtriser leur poste et les missions qui leur sont confiées. A l’issue du cursus, le salarié est à même de mieux prendre et/ou d’assumer les responsabilités qui lui sont confiés dans son organisme, et de mieux comprendre les dossiers juridiques qui lui sont soumis. * Favoriser la mobilité interbranche en leur permettant soit de postuler à des postes équivalents auprès d’organismes au sein des différents régimes de la Sécurité sociale soit d’accéder à des postes avec davantage de responsabilité, et d’envisager des opportunités de mobilité auprès d’autres organismes en valorisant et d’améliorer sa pratique professionnelle. Pour les employeurs des organismes de Sécurité sociale : * Mieux maîtriser le risque juridique sur toutes les étapes d’un dossier contentieux et notamment les dossiers à forts enjeux financiers et/ou jurisprudentiels. A titre d’exemple, 528 milliards d’euros de recettes sont recouvrées en 2020 par le Régime général, soit plus que le budget de l’État, et plus de 25 % du PIB ; la seule branche recouvrement traite plus de 15000 dossiers contentieux chaque année : les enjeux financiers sont donc très forts. * Accompagner l’évolution et la montée en compétence de leurs salariés, * Favoriser la mobilité des salariés entre organismes au sein d’une même branche ou d’une autre branche de la Sécurité sociale et fluidifier ainsi la gestion des RH (GPEC). * Démontrer le savoir-faire de la Sécurité sociale en matière contentieuse auprès de la tutelle et ainsi participer à la pérennité du modèle français de protection sociale.
C1. Maîtriser les règles de droit nécessaires à l'exercice de ses fonctions et connaître les différentes juridictions, leur fonctionnement, les procédures, et les circuits d'informations et d'élaboration des textes en interne (circulaires, notes) et en externe (lois, décrets, etc.), à l’aide des ressources juridiques disponibles, et en mettant en œuvre les outils et techniques de recherche documentaire appropriés C2. Identifier les questions juridiques et y apporter un niveau de réponse approprié, pour faire face au risque de contentieux en matière de Sécurité sociale afin de sécuriser les positions de l’organisme de Sécurité sociale C3. Construire et énoncer clairement un argumentaire pour répondre aux pièces et conclusions de la partie adverse dans un dossier contentieux
Être titulaire d’un diplôme de niveau 5 ou équivalent et exercer une fonction juridique au sein d’un organisme de Sécurité sociale ou Justifier d’une expérience professionnelle significative au sein d’un service juridique, d’au moins trois années, en rapport direct avec l’intitulé de la formation, avec accès à la formation par le biais d’une VAP permettant de mettre en avant les compétences acquises avant l’entrée en formation
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6171 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS6171 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6171 est portée par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Pour proposer un parcours préparant à RS6171, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6171 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 23/11/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6171 « Contentieux de la Sécurité sociale » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 23/11/2027.
Cette certification est portée par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 23/11/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6171 sur France Compétences. Données open data.
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