Fiche RS6086 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer.
| Code | RS6086 |
| Intitulé | Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance (Habilitation) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
| Formacodes | 31875 (Sécurité transport) ; 31872 (Transport maritime) |
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire. La convention :
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance. L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance comporte les quatre compétences suivantes : I- Connaître et mettre en œuvre les techniques individuelles de survie (« unité de valeur TIS » : techniques individuelles de survie) en cas d'abandon du navire ; II- Lutter contre un incendie, l'éteindre et réduire au minimum le risque d'incendie, être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie (« unité de valeur FBLI » : formation de base à la lutte contre l’incendie) ; III- Accomplir les gestes de premiers secours en cas d'accident ou de maladie à bord (unité de valeur PSC1 : prévention et secours civiques niveau 1) ; IV- Connaître et appliquer les procédures d'urgence ainsi que les précautions nécessaires pour prévenir la pollution du milieu marin. Observer des pratiques de travail sûres tout en contribuant à l'efficacité des communications et au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire. Ces compétences font partie de l'unité de valeur "SPRS" : sécurité des personnes et responsabilités sociales ; elle même composée de plusieurs compétences. Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche. Elles sont détaillées en annexe I de la décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple). Elles sont également détaillées dans les tableaux de la « Section A-VI/1 : Prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer » de la convention STCW ci-dessous :
Les colonnes 1 et 2 des tableaux identifient et détaillent les compétences attestées, qui font l’objet de la formation. En ce qui concerne les compétences de l'unité de valeur PSC1, elle renvoie également à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Aptitude médicale à la navigation.
Décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS6086 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS6086 est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer.
Pour proposer un parcours préparant à RS6086, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS6086 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS6086 « Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS6086 sur France Compétences. Données open data.
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