Fiche RS5984 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Habilitation pour la conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5984 |
| Intitulé | Habilitation pour la conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacode | 31811 (Conduite moto) |
L’activité de conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle, prévue par voie réglementaire. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale (FIG), comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen, et d’une formation continue obligatoire (FCG) tous les cinq ans. L’objectif de la qualification vise à assurer que les professionnels connaissent, appliquent et respectent les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. La qualification initiale consiste à suivre et valider une formation professionnelle initiale (FIG), d'une durée de 63 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle a pour objectif de former à la conduite d'un véhicule de guidage, d’assurer que les candidats connaissent, appliquent et respectent la réglementation relative au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport, et soient capables de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d'autorisation de circulation d'un transport exceptionnel. Elle se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique. L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans par le suivi et la validation d'une formation continue obligatoire (FCG), d’une durée de 7 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle vise à perfectionner la conduite d'un véhicule de guidage, à améliorer les pratiques et actualiser les connaissances des candidats en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. Elle est conclue par une évaluation des acquis et une synthèse du stage. Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par le centre de formation et pour le compte du ministère chargé des transports, une attestation de formation en cours de validité, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux véhicules de guidage accompagnant les transports exceptionnels.
Les compétences attestées par le suivi et la réussite de l'examen final des formations professionnelles initiale (FIG) et continue (FCG) des conducteurs des véhicules de guidage sont énumérées par l’annexe I ter de l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Les compétences recyclées lors de la FCG correspondent à celles acquises à l'occasion de la FIG. Thème 1 : L'accompagnement en sécurité d'un convoi * Maîtriser la pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile : ― en centre de formation ; ― en entreprise ; ― exercice sur route. * Connaître et maîtriser les fondamentaux de la sécurité : ― interdistance, placement, anticipation des risques potentiels ; ― la trajectoire de sécurité (définie par les forces de l'ordre) ; ― le respect du code de la route ; ― la gestuelle réglementaire ; ― le positionnement, signaux motocycliste réglementaires, désignation des stationnements adaptés ; ― la gestion des conflits avec les usagers (être vu, être identifié et compris des usagers). * Assurer les liaisons radio et connaître : ― le matériel ; ― la préparation avant mission ; ― les procédures radio : les différentes fonctionnalités dont appel d'urgence ; ― l'entretien. Maîtriser le cas spécifique de l'utilisation d'une voiture pilote au lieu d'une moto. Thème 2 : La réglementation applicable au transport exceptionnel * Connaître les caractéristiques techniques et réglementaires : ― définition réglementaire des termes spécifiques ; ― la classification des convois ; ― les caractéristiques techniques réglementaires ; ― les différentes autorisations : individuelle, par catégorie, de portée locale, arrêtés préfectoraux ; ― la réglementation applicable aux voitures pilotes et de protection arrière : type de véhicule, couleur, éclairage, signalisation, tenue des guideurs ; ― la réglementation applicable aux motos d'accompagnement : type de véhicule, couleur, éclairage, signalisation ; ― les différents acteurs : chef de convoi, conducteur de convoi, accompagnateurs, chef d'escorte et forces de police ; ― leurs rôle et compétence ; ― les responsabilités des acteurs. * Connaître la réglementation prévue par le code de la route spécifique au transport exceptionnel : ― la réglementation temporaire : arrêtés, travaux, barrières de dégel, interdictions de circulation, plans de stockage hivernaux ; ― les interdictions générales de circulation ; ― la circulation sur autoroute ; ― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ; ― les vitesses maximales autorisées ; ― les interdistances ; ― l'éclairage et la signalisation du convoi ; ― les contrôles et sanctions. * Connaître et appliquer la réglementation sociale : ― le règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers : temps de conduite continue, pause, conduite journalière, conduite hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire ; ― le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ; ― les contrôles et sanctions. Thème 3 : Le respect de l'itinéraire prescrit * Savoir préparer les moyens : ― les vêtements de protection : casque, équipement pluie, équipements rétroréfléchissants ; ― la vérification avant départ du véhicule (moto et voiture) ; Savoir préparer et respecter l'itinéraire, et connaître : ― les principaux éléments à prendre en compte ; ― l'utilisation de la carte routière : échelle, symboles, légendes, ouvrages spécialisés ; ― les notions de voirie : pont, traversée d'agglomération, limite poids, hauteur, points particuliers ; ― les différentes institutions : préfecture, forces de l'ordre, DREAL, DDTM : compétences et organisation ; ― la conception d'un livret de route. * Connaître et respecter la stratégie de déplacement : ― la stratégie du déplacement : tiroir, perroquet ; ― les contacts et renseignements permanents avec le convoi ; ― l'anticipation des points particuliers : contact avec le chef de convoi et/ou les FO ; ― la fixation des limites de bond ; ― la viabilité des aires de stationnement, la gestion des entrées et des sorties ; ― les techniques de pilotage professionnel. * Connaître les contrôles et les sanctions encourues : ― les types de contrôle ; ― les documents à présenter ; ― l'immobilisation du convoi. Thème 4 : La gestion du risque accidentel * Connaître et observer les principes de la forme physique du guideur en situation de conduite : ― la forme et l'efficacité ; ― la fatigue ; ― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ; ― l'hypovigilance. * Connaître et savoir prévenir les risques en lien avec la sécurité routière : ― les différents usagers et leurs particularités ; ― les facteurs de risque ; ― les accidents de moto : fréquence et gravité ; ― les risques comparés de la voiture et de la moto ; ― l'équilibre ; ― les conséquences de l'absence de carrosserie ; ― les vêtements de sécurité du guideur ; ― les équipements de signalisation de la moto ; ― l'adaptation à l'environnement et au trafic. * Connaître les forces qui s'appliquent aux masses en mouvement : ― les forces perturbatrices : vent, force centrifuge, forces dynamiques liées au déplacement ; ― effet gyroscopique, contre-braquage, guidonnage. * Savoir appliquer le comportement à adopter en situation d'urgence : ― le « PAS : Protéger, alerter, secourir ».
- Cas général : la FIG s’adresse aux personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires des permis de conduire des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). - Cas spécifique : les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale, à condition d’avoir exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq années qui précèdent leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d’accompagnement. Ils en justifient par la présentation d’une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels délivrée, selon le cas, par l'autorité civile ou militaire dont ils dépendaient.
Code de la route, articles R. 433-17 à R. 433-20 Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5984 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5984 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans. Ce renouvellement s'effectue par le suivi d'une formation continue (FCG), d'une durée de 7 heures. Celle-ci vise à perfectionner la conduite d'un véhicule de guidage, à améliorer les pratiques et actualiser les connaissances des candidats en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. Ce renouvellement porte sur les mêmes compétences que celles attestées par l'habilitation initiale.
Pour proposer un parcours préparant à RS5984, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5984 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5984 « Habilitation pour la conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5984 sur France Compétences. Données open data.
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