Fiche RS5973 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5973 |
| Intitulé | Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE(As) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacode | 31898 (Instruction pilote) |
Le certificat d’examinateur de vol (FE) répond au besoin de disposer de pilotes qualifiés et compétents aptes à piloter des aéronefs en toute sécurité. Elle revêt la forme d’une autorisation délivrée par la DGAC. a) L’examinateur de vol avion FE(A) peut conduire, sous réserve le cas échéant de satisfaire à des conditions prévues par le règlement européen : 1) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote privé d’avion PPL(A),ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications associées de classe et de type monopilote, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes ; 2) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote professionnel d’avion CPL(A), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications associées de classe et de type monopilote, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes ; 3) des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la licence d’avion léger LAPL(A) ; 4) des examens pratiques pour la délivrance de la qualification de vol en montagne ; 5) des contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de la qualification européenne de vol aux instruments (EIR). b) L’examinateur de vol hélicoptère FE(H) peut conduire, sous réserve le cas échéant de satisfaire à des conditions prévues par le règlement européen : 1) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote privé d’hélicoptère PPL(H), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications de type d’hélicoptères monopilotes monomoteurs intégrées à une licence de pilote privé hélicoptère PPL(H)l ; 2) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote professionnel d’hélicoptère CPL(H), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications de type d’hélicoptères monopilotes monomoteurs intégrées à une licence de pilote professionnel CPL(H) ; 3) des examens pratiques et des contrôles de compétences pour des qualifi cations de type d’hélicoptères monopilotes multimoteurs intégrés à une licence de pilote privé hélicoptère (PPL(H)) ou une licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL(H)) ; 4) des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la licence de pilote d’hélicoptère léger LAPL(H). c) L’examinateur de vol pour dirigeables FE(As) peut conduire, sous réserve le cas échéant de satisfaire à des conditions prévues par le règlement européen, des examens pratiques pour la délivrance de licence de pilote privé de dirigeable PPL(As) et de licence de pilote commercial pour dirigeable CPL(As), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications associées de type de dirigeable.
Évaluer les compétences des élèves-pilotes ou des pilotes candidats à une licence de pilote ainsi qu'à certaines qualifications associées.
Les candidats à une autorisation d’examinateur (FE) doivent remplir les conditions suivantes : a) Démontrer des connaissances et un cursus pertinent, ainsi qu'une expérience appropriée par rapport aux privilèges d’un examinateur ; b) N'avoir fait l’objet d’aucune sanction au cours des 3 dernières années, et notamment d’aucune suspension, limitation ou retrait d’aucune de leurs licences, qualifications ou autorisations, pour défaut de conformité avec le règlement de base et de ses règles de mise en œuvre ; c) Etre titulaire d’une qualification d’instructeur de vol (FI) dans la catégorie appropriée d’aéronef.
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5973 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5973 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
Prorogation Pour proroger une autorisation d’examinateur, les titulaires satisferont à toutes les conditions suivantes : 1) avant la date d’expiration du certificat, avoir conduit au moins six examens pratiques, contrôles de compétences, évaluations de compétences ou phases d’évaluation dans le cadre d’une formation basée sur les compétences (EBT). 2) au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou par un organisme de formation agréé (ATO) et agréé par l’autorité compétente. 3) l’un des examens pratiques, l’un des contrôles de compétences, l’une des évaluations de compétences ou l’une des phases d’évaluation EBT devra avoir lieu au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation d’examinateur et devra : i) avoir été évalué(e) par un inspecteur de l’autorité compétente ou par un examinateur expérimenté ayant reçu de l’autorité compétente responsable de l’autorisation d’examinateur l’autorisation expresse de le faire ; ou ii) satisfaire aux exigences d’évaluation des compétences des examinateurs. Renouvellement Si l’autorisation est arrivée à expiration, avant de reprendre l’exercice des privilèges, les candidats devront satisfaire aux exigences au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou par un organisme de formation agréé (ATO) et agréé par l’autorité compétente et satisfaire aux exigences d’évaluation des compétences au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande de renouvellement.
Pour proposer un parcours préparant à RS5973, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5973 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5973 « Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5973 sur France Compétences. Données open data.
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