Fiche RS5925 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat d'enseignement médical de niveau III est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer.
| Code | RS5925 |
| Intitulé | Certificat d'enseignement médical de niveau III (Habilitation) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
| Formacodes | 31872 (Transport maritime) ; 43437 (Personnel paramédical) |
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire. La convention :
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. En raison de l’éloignement des navires des structures terrestres de soins médicaux, le but de l’enseignement médical (EM) est d’acquérir les compétences pour dispenser les soins de premiers secours et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d’un navire. Selon les attributions en matière médicale et les fonctions exercées à bord, et selon la jauge du navire et sa distance maximale de navigation, l’EM I, l’EM II ou l’EM III est requis. Ils comportent des enseignements en vue d’acquérir des compétences soit relevant du même domaine et plus ou moins approfondies, soit relevant de domaines différents. Le certificat d'enseignement médical de niveau III (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Les compétences associées à l’EM III sont la responsabilité des soins médicaux et la dispensation des soins médicaux d’urgence à bord, sans limitation de jauge ou de distance maximale. Elles s'exercent dans les conditions prévues dans l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement. L'EM III comporte les cinq compétences suivantes : I- Accomplir les gestes de premiers secours en équipe en mer (unité de valeur PSEM) ; II- Appliquer et faire appliquer les mesures d’hygiène et prévenir les risques professionnels à bord d’un navire (unité de valeur HPR : hygiène et prévention des risques). Cette compétence se compose de trois axes : HPR 1 (prévention des risques professionnels maritimes) ; HPR 2 (hygiène) ; HPR 3 (prévention de risques spécifiques) ; III- Pratiquer des examens médicaux (unité de valeur ME : médecine embarquée). Cette compétence se compose de 7 parties : ME 1 (principes généraux de l'examen d'un patient) ; ME 2 (examen clinique d'un malade) ; ME 3 (examen clinique d'un blessé) ; ME 4 (examens paracliniques) ; ME 5 (examiner un patient présentant une pathologie psychiatrique) ; ME 6 (gestion de l'infirmerie de bord) ; ME 7 (prophylaxie et médecine des voyages) ; IV - Pratique des soins infirmiers (unité de valeur SI) pour acquérir les gestes de soins normalement effectués par un infirmier dans le contexte d'isolement d'un navire ; il comporte une partie préalable pratique (SI 1) et une partie en service hospitalier (SI 2) ; V- Apporter une aide médicale en mer et accomplir une téléconsultation médicale d’ urgence - niveau 3 (unité de valeur AMMCT 3). Cette compétence se compose de deux parties : AMMCT 3-1 (organisation des soins à bord et aide médicale à bord) ; AMMCT 3-2 (mise en pratique de l'ensemble des compétences acquises dans le cadre de la formation et évaluation). Ces cinq compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche. Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple). Elles sont également détaillées dans les tableaux de la « Section A-VI/4 : Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence et de soins médicaux » de la convention STCW ci-dessous :
Aptitude médicale à la navigation
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5925 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5925 est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer.
Pour pouvoir continuer à exercer à bord d'un navire les compétences associées à l'enseignement médical 3, son titulaire doit le recycler dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Pour proposer un parcours préparant à RS5925, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5925 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5925 « Certificat d'enseignement médical de niveau III » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par Secretariat d’État Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5925 sur France Compétences. Données open data.
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