Fiche RS5922 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Qualification de vol aux instruments est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5922 |
| Intitulé | Qualification de vol aux instruments (IR) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacode | 31899 (Qualification vol instruments) |
La qualification de vol aux instruments (IR) répond au besoin de disposer de pilotes qualifiés et compétents aptes à piloter des aéronefs en toute sécurité. Elle revêt la forme d’une qualification inscrite sur la licence de pilote. La qualification de vol aux instruments (IR) permet à son titulaire de piloter un aéronef en régime de règles de vol aux instruments (IFR), y compris en exploitation de navigation basée sur la performance (PBN).
Piloter un aéronef en régime de règles de vol aux instruments et notamment : * exploiter l’aéronef dans ses limites d’utilisation ; * effectuer toutes les manœuvres avec souplesse et précision ; * faire preuve de discernement et d’un sens de l’air ; * mettre en pratique ses connaissances aéronautiques * garder la maîtrise de l’aéronef à tout instant.
Les candidats à une qualification de vol aux instruments (IR) : a) devront être titulaires : 1) d’au moins une licence de pilote privé (PPL) de la catégorie appropriée d’aéronef et : i) des privilèges de voler de nuit conformément aux dispositions du règlement 1178/2011, s'il est prévu d'exercer les privilèges de la qualification au vol pendant la nuit ; ou ii) d’une licence de pilote de ligne (ATPL) dans une autre catégorie d’aéronef ; ou encore 2) d’une licence de pilote professionnel (CPL) dans la catégorie appropriée d’aéronef ; b) devront avoir effectué au moins 50 heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord (PIC) sur avions, moto-planeurs (TMG), hélicoptères ou dirigeables, dont au moins 10 heures ou, dans le cas des dirigeables, 20 heures auront été accomplies dans la catégorie d’aéronef pertinente. De plus, les candidats à une qualification de vol aux instruments (IR) devront avoir suivi un cours théorique et une instruction au vol auprès d’un organisme de formation, agréé (ATO).
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5922 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5922 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
Prorogation 1) Une qualification de vol aux instruments (IR) devra être prorogée dans les 3 mois qui précèdent directement sa date d’expiration en respectant les critères de prorogation pour la catégorie d’aéronef concernée. 2) Si les candidats choisissent de satisfaire aux exigences de prorogation avant la date prescrite au point 1), la nouvelle période de validité commencera à compter de la date du contrôle de compétences. Renouvellement Si une qualification IR a expiré, les candidats devront, pour renouveler leurs privilèges, satisfaire à toutes les conditions suivantes : 1) afin de déterminer si une formation de remise à niveau est nécessaire pour que les candidats atteignent le niveau de compétences requis pour réussir la rubrique de l’examen pratique relative au vol aux instruments, ils devront faire l’objet d’une évaluation auprès de l’un des organismes suivants : i) un organisme de formation agréé (ATO) ; ii) un exploitant EBT spécialement agréé pour cette formation de remise à niveau ; 2) si l’organisme effectuant l’évaluation conformément au point 1) le juge nécessaire, ils devront suivre une formation de remise à niveau auprès de cet organisme ; 3) après avoir satisfait aux dispositions du point 1) et, le cas échéant, du point 2), ils devront réussir un contrôle de compétences ou effectuer une évaluation pratique EBT dans la catégorie d’aéronef concernée. L’évaluation pratique EBT peut être combinée avec la formation de remise à niveau prévue au point 2) ; 4) ils devront détenir la qualification de classe ou de type appropriée, sauf disposition contraire. Si la qualification de vol aux instruments (IR) n’a pas été prorogée ou renouvelée dans les 7 ans qui précèdent, les candidats à une IR devront à nouveau satisfaire aux examens théorique et pratique de l’IR.
Pour proposer un parcours préparant à RS5922, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5922 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5922 « Qualification de vol aux instruments » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5922 sur France Compétences. Données open data.
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