Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Fiche RS5774 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Données officielles France Compétences.
À surveiller — échéance
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.
Données officielles
Code
RS5774
Intitulé
Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Répertoire
Répertoire Spécifique (RS)
Certificateur
Ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion
Échéance d’enregistrement
31/12/2026
Type d’enregistrement
Enregistrement de droit
Codes NSF
315r — Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail (contrôle-prévention) ; 344r — Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
La certification atteste des compétences et des savoir-faire professionnels que le certifié aura acquis, lui permettant ainsi d’exercer les missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).
Capacités attestées
Les compétences à acquérir sont d’ordre juridique, méthodologique, organisationnel et technique en lien avec la mission à exercer auxquelles s’ajoute l’acquisition de savoir-faire professionnels généraux et particuliers selon la catégorie d’opération et la phase d’activité pour laquelle il sera missionné. Compétences à acquérir : Cadre législatif et réglementaire :
accéder aux textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'exercice de la fonction de coordonnateur SPS et connaître les aspects juridiques liés à la mission (obligations, moyens, responsabilité civile et pénale du coordonnateur SPS)
différencier la nature et la hiérarchie des réglementations liées au secteur d'activité et d'articuler ces réglementations entre elles
utiliser les référentiels techniques du bâtiment et génie civil (normes, documents techniques unifiés, règles de l'art etc.) et de la prévention (recommandations CNAM, guides de bonnes pratiques...)
intégrer les évolutions législatives et réglementaires dans sa pratique professionnelle. Cadre méthodologique, organisationnel et technique lié à cette fonction :
positionner le rôle du coordonnateur SPS par rapport aux différents acteurs d'une opération de bâtiment ou de génie civil
situer le rôle et les missions des intervenants dans l'acte de construire ainsi que les moyens, obligations de chacun de ces intervenants et leur responsabilité civile et pénale
situer le rôle et les missions des intervenants institutionnels
définir son rôle, ses missions et les moyens nécessaires à toutes les étapes de l'opération, et plus particulièrement lors des phases conception et réalisation de l'ouvrage
conclure un contrat de mission (contenu de la mission, moyens financiers et organisationnels notamment quant aux relations avec les intervenants sur l'opération)
s'approprier les documents et outils mis à sa disposition par la réglementation : déclaration préalable, registre journal, planning de chantier, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, plan général de coordination ou plan général simplifié de coordination et plan particulier de sécurité et de protection de la santé
remplir les obligations légales du coordonnateur SPS vis-à-vis de ces outils et documents
utiliser ces outils dans sa démarche de prévention
organiser, de participer et d'animer une réunion. Exercice de la fonction de coordonnateur SPS :
identifier avec anticipation et d'évaluer les risques professionnels liés à l'opération de bâtiment et de génie civil aux différents stades de son avancement, et notamment ceux liés à son environnement, aux coactivités simultanées ou successives et aux interventions ultérieures sur l'ouvrage
proposer, définir et justifier des mesures de prévention par application des principes généraux de prévention
coordonner les mesures de prévention et de veiller à leur application ainsi qu'à leur efficacité, continuité et pérennité
constituer en concertation avec le maître d'œuvre un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
ouvrir et tenir un registre journal. Compétences particulières à la coordination de conception :
anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement
prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives
élaborer, en concertation avec le maître d'œuvre, un plan général de coordination ou un plan général simplifié de coordination
faire transcrire, par le maître d'œuvre, dans les pièces écrites du marché, les dispositions techniques et organisationnelles figurant dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage
participer à la transcription, sous forme de plan, du projet d'installation de chantier
analyser les offres, de les comparer et de formuler un avis sous l'angle de la sécurité et de la protection de la santé
informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre afin de permettre la prise de décisions intégrant les critères de sécurité et de protection de la santé
présenter au coordonnateur de réalisation le plan général de coordination, le registre journal, les pièces du marché, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, le projet de plan d'installation de chantier, en mettant en évidence, si nécessaire, les problèmes restant à résoudre
établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage. Compétences particulières à la coordination de réalisation :
analyser et s'approprier le dossier que lui a remis le coordonnateur de conception
définir les mesures de prévention nécessaires pour faire face à des risques provenant de situations qui n'ont pu être détectées antérieurement ou qui résulteraient d'une modification ou d'une évolution du projet initial
actualiser un plan général de coordination ou le plan général simplifié de coordination ainsi qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
coordonner la mise en œuvre par la maîtrise d'œuvre et les entreprises des dispositions du plan général de coordination et les propositions retenues concernant les interventions ultérieures sur l'ouvrage
mesurer les écarts entre le plan général de coordination, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé et la réalité
harmoniser les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé, y compris ceux qui sont simplifiés, et adapter le plan général de coordination (ou plan général simplifié) en conséquence
organiser et conduire les inspections communes avec les entreprises
rédiger des comptes rendus suite aux inspections communes et en assurer le suivi
informer les entreprises et recenser leurs besoins
mettre à jour avec le maître d'œuvre et les entreprises le plan d'installation de chantier
organiser les procédures de secours au fur et à mesure du déroulement du chantier
conduire une visite de chantier et une enquête d'accident du travail
clore sa mission de réalisation en regroupant les documents nécessaires à la finalisation du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et en archivant les documents de la mission devant être conservés
établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage. Compétences liées aux particularités des opérations de première catégorie :
mettre en place et assurer le fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (préparer un projet de règlement de CISSCT, présider l'instance, rédiger l'ordre du jour et le compte rendu, animer les réunions, assurer le suivi des délibérations)
préparer, organiser et animer les réunions de cette institution de représentation du personnel et des entreprises du chantier
Prérequis
Le stagiaire doit préalablement justifier d’une certaine expérience professionnelle ou d’un diplôme. Pour la formation de coordonnateur SPS durant la phase de conception, d’étude et d’élaboration de l’ouvrage, il doit justifier :
soit une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d’œuvre, d’une durée de trois à cinq ans en fonction du niveau de coordination retenu
soit un diplôme en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics (niveau au moins égal à la licence professionnelle) ou en architecture (niveau au moins égal à la licence) ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels (niveau au moins égal à la licence). Pour la formation de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l’ouvrage, il doit justifier :
soit une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d’une durée de trois à cinq ans en fonction du niveau de coordination retenu
soit un diplôme en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics (niveau au moins égal à la licence professionnelle) ou en architecture (niveau au moins égal à la licence) ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels (niveau au moins égal à la licence)
La reconnaissance de l’expérience professionnelle, du diplôme adéquat ainsi que de la maitrise des prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans celui du bâtiment et du génie civil sont assurées, selon les modalités fixées par l’arrêté du 26 décembre 2012 modifié (voir références juridiques), par l’organisme de formation certifié dans le cadre de la procédure d’accréditation du COFRAC
Réglementation d’activités
En application de l’article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, incluant les sous-traitants et les travailleurs indépendants. La coordination SPS est organisée par le maître d’ouvrage qui a notamment la responsabilité de désigner le coordonnateur SPS. Les missions du coordonnateurs SPS, les conditions et les modalités d’exercice de la mission, les compétences requises ainsi que les modalités de formation sont prévues aux articles R. 4532-11 à 37 du code du travail, complétés par l’arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification.
Voies d’accès
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5774 sont :
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Après un parcours de formation continue
Financement et lien avec Qualiopi
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
Certificateurs
RS5774 est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.
Modalités de renouvellement
Le stage d’actualisation a pour objectif de s’assurer que le coordonnateur SPS a bien intégré dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs. Cette formation vise aussi à permettre au coordonnateur d’échanger avec d’autres coordonnateurs sur leurs pratiques professionnelles pour en retirer des axes d’amélioration. La durée de ce stage, à l’issue duquel est prévu un contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels, est de cinq jours. Une attestation d’actualisation de la formation spécifique délivrée au stagiaire mentionne le résultat de cette évaluation des acquis de la formation.
En pratique pour un organisme de formation
Pour proposer un parcours préparant à RS5774, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
Échéance d’enregistrement
L’enregistrement de RS5774 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la certification RS5774 ?
RS5774 « Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Qui délivre cette certification ?
Cette certification est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
Quelles sont les voies d’accès ?
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
Comment financer la préparation à cette certification ?
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.