Fiche RS5770 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5770 |
| Intitulé | Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (habilitation) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacode | 31828 (Transport matière dangereuse) |
Chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités. Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes :
L'examen pour le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses a pour objectif essentiel de vérifier que le candidat possède le niveau de connaissances suffisant des risques inhérents aux transports, à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses, une connaissance suffisante des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi qu'une connaissance suffisante des tâches définies ci dessus. L'examen pour le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses est obligatoirement réalisé par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses). Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement pour la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité mentionnés dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"). La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses. Le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses peut être soit global, soit limité à certains modes de transports terrestres (route, fer, voies de navigation intérieure) ou à certaines classes de matières dangereuses. La durée de validité du certificat de formation du conseiller à la sécurité est de cinq ans. Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat. La formation, l'examen de conseiller à la sécurité, et la délivrance du Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires des accords (ADR, RID et ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux. ADR (Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route). RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses). ADN (Accord européen relatif transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures)
= connaître les types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des marchandises dangereuses et les principales causes d’accident ; = connaître les dispositions découlant de la législation nationale et des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN), notamment : · connaître les prescriptions particulières relatives à la classification des marchandises dangereuses ; · connaître les prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le chargement en commun, l’arrimage des matières dangereuses, ainsi que les contraintes de circulation associées ; · connaître les prescriptions particulières concernant le marquage, l’étiquetage, le placardage et la signalisation orange, les mentions dans le document de transport, la limitation des quantités transportées et les quantités exemptées, le nettoyage et/ou le dégazage avant emballage, remplissage, chargement et après déchargement ; · connaître les prescriptions particulières concernant l’équipage et la formation professionnelle, les documents de bord, les consignes écrites, les obligations de surveillance, les règles et restrictions de circulation, les rejets opérationnels ou fuites accidentelles des matières polluantes ;
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » https://otif.org/fr/?page_id=1105 Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (Accord et Règlement annexé) https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5770 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5770 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
Le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses a une durée de validité de 5 ans. La validité du certificat est renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a réussi un examen de renouvellement durant l'année précédant l'échéance de son certificat. L'examen de renouvellement a pour but de vérifier que le candidat possède toujours les compétences nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Il doit inclure les modifications qui ont été apportées à la législation depuis l'obtention du dernier certificat. Si réussite à l'examen de renouvellement, il y a délivrance d'un nouveau Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (durée de validité de 5 ans). L’examen de renouvellement n’est composé que du questionnaire QCM ( il n'y a pas d'étude de cas).
Pour proposer un parcours préparant à RS5770, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5770 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5770 « Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5770 sur France Compétences. Données open data.
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