Fiche RS5744 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat Analyste Sénior de Semences est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
| Code | RS5744 |
| Intitulé | Certificat Analyste Sénior de Semences |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 118 — Sciences de la vie |
| Formacode | 12065 (Qualité laboratoire) |
La certification est délivrée en application de l'annexe I de l'arrêté du 22 mai 2017 (NOR : AGRG1714077A) définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses d’autocontrôles pour la certification des semences ; qui dispose que : "3.Le laboratoire doit disposer d’un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées. Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d’un analyste en chef qui :
Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l’entreprise titulaire du certificat d’aptitude «Analyste Senior». La disponibilité et la présence de l’analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis. Les analystes, désignés dans l’organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d’aptitude «Bases pour l’analyste», ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées." Cette disposition est prévue par les Directives Européennes de Commercialisation des Semences : directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ; directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ; directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ; directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ; directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Mise en œuvre organisationnelle des analyses et outils de contrôles de fiabilité du laboratoire : Savoir mettre en place un système d’autocontrôle, de métrologie fiable, Savoir mettre en place un système de management qualité et le faire évoluer, Savoir mettre en place des formations, qualifications et évaluations pour les analystes non titulaire de certificats et connaitre les règlements en vigueur pour le contrôle des lots de semences et les exigences appliquées aux laboratoires reconnus.
Le candidat à l'évaluation doit être titulaire du certificat "Base pour l'analyste de semences" ou équivalent (soit un certificat Échantillonnage Pureté Germination délivré avant 2016 par le GEVES (SNES)) Le candidat doit avoir suivi la formation "Préparation au certificat Analyste sénior de semences" dans les 2 ans précédant sa présentation à l'évaluation.
- directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ; - directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ; - directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves - directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes - directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres - code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-18 et R. 661-52 à R. 661-72;
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5744 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5744 est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
Pour proposer un parcours préparant à RS5744, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5744 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5744 « Certificat Analyste Sénior de Semences » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5744 sur France Compétences. Données open data.
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