Fiche RS5740 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.1 - Inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et/ou des bagages de soute est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5740 |
| Intitulé | Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.1 - Inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et/ou des bagages de soute |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Formacodes | 31814 (Sécurité aérienne) ; 42854 (Prévention sécurité) |
La certification “Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.1 - Inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et/ou des bagages de soute” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.
Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ; b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ; e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence. f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ; g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ; h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ; i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ; j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ; k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ; et, le cas échéant, l) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute.
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté). Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5740 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5740 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
La validité d 'une certification est fixée à trois ans si elle comporte l'analyse d'images, sinon à 5 ans, La date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen. Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports). Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013). La certification à une typologie peut être renouvelée dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de validité de la certification initiale ; c’est cette dernière date qui est prise en compte pour le calcul du renouvellement de la certification. L’examen de renouvellement de certification ne contient des questions d’imagerie que si l’agent effectue de l’analyse d’images. Si l’agent n’effectue pas d’analyse d’images, son employeur l’atteste et l’agent passe un examen de renouvellement de certification sans analyse d’images. Dans ce dernier cas, les épreuves portent sur la réglementation et la connaissance théorique des équipements. Le nombre de QCM pour la partie Connaissances réglementaires théoriques et pratiques et pour la partie Connaissances théoriques relatives aux équipements est le même qu’il s’agisse d’une obtention de certification de typologie ou d’un renouvellement. Dans le cadre d’un renouvellement de la certification avec analyse d’images, l’agent de sureté doit fournir les documents attestant de la vérification de ses compétences sous la forme d’une évaluation des performances opérationnelles comprenant 3 axes d’évaluation (son implication, attitude et vigilance ; son aptitude générale au métier d’ADS imagerie ; ses connaissances techniques en traitement de l’image). Cette évaluation est réalisée par l’employeur de l’ADS. Il convient par ailleurs de noter que, pour pouvoir exercer ses fonctions, un agent de sûreté doit non seulement être titulaire d’une certification en état de validité mais également être à jour de ses formations périodiques (semestrielles ou annuelles selon les fonctions exercées) et des évaluations qui les sanctionnent.
Pour proposer un parcours préparant à RS5740, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5740 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5740 « Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.1 - Inspection filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et/ou des bagages de soute » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5740 sur France Compétences. Données open data.
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