Fiche RS5735 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Compétences spécifiques des superviseurs d’agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4 est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5735 |
| Intitulé | Compétences spécifiques des superviseurs d’agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4 |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 311r — Contrôle et régulation du trafic ; 311 — Transports, manutention, magasinage ; 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Formacodes | 31814 (Sécurité aérienne) ; 31867 (Transport aérien) |
La certification “ Compétences spécifiques des superviseurs des personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l'aviation civile 11.2.4 ” répond au besoin de certifier des superviseurs compétents. Cette certification est réglementée : le cadre réglementaire applicable est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.10 et 11.2.4 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Cette certification distingue deux catégories de superviseurs en sureté de l'aviation civile : les superviseurs d’agents certifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) et les superviseurs d’agents qualifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.5 à 11.2.3.10 de l’annexe du même règlement). Cette certification permet de superviser directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté. Chaque société doit désigner les superviseurs dans son programme de sûreté. Le superviseur est capable de remplacer l’agent sur le poste de travail (il dispose d’une formation identique et pour les superviseurs des agents « 11.2.3.1 à 11.2.3.5 », il détient en plus une certification couvrant les tâches qu’il supervise). Son rôle est :
La supervision est donc une tâche confiée à un agent déjà formé et embauché, préférablement avec de l’expérience, qui suit en complément la formation 11.2.4
Superviser les personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l’aviation civile. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ; ● Avoir connaissance des tâches de supervision ; ● Mettre en œuvre le contrôle interne de la qualité ; ● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; ● Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ; ● Animer une équipe, parrainer et former sur le tas, tout en motivant les personnes sous sa supervision ; ● Gérer des conflits. Compétences supplémentaires si les tâches assignées à la personne l’exigent : Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection / filtrage utilisés (pour les superviseurs d’agents certifiés effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe 1 du règlement n° 2015/1998 précité).
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Disposer d'une certification en sureté de l’aviation civile “de base” 11.2.2 de moins de 5 ans ; ● Disposer des certifications correspondantes aux agents qu’il supervise (typologies 1 à 10 ou certifications correspondantes aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 pour les superviseurs d’agents certifiés, ou équivalentes aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 pour les superviseurs d’agents qualifiés).
- Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile : notamment, pour les superviseurs d’agents certifiés, points 4.1.2.11 et 5.1.7 de l’annexe au règlement : « 4.1.2.11 (…) Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe. » « 5.1.7 (…) Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de soute sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe. » - Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile - Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté) Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5735 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5735 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
La validité d'une certification de superviseur est limitée à cinq ans. pour la renouveler, le superviseur suit des formations périodiques, dont la durée et le contenu sont réglementés. Les attestations de formation et les documents attestant de la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences doivent être ajoutées au dossier de formation de chaque agent. Formation périodique des superviseurs d’agents certifiés :(agents relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) : La durée minimale de la formation périodique est de 21h sur une périodicité de 5 ans. A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est réalisée (test ou examen). Formation périodique des superviseurs d’agents qualifiés : (agents relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) : La durée minimale de la formation périodique est de 10h30 sur une périodicité de 5 ans. A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est réalisée (test ou examen).
Pour proposer un parcours préparant à RS5735, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5735 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5735 « Compétences spécifiques des superviseurs d’agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4 » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5735 sur France Compétences. Données open data.
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