Fiche RS5658 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5658 |
| Intitulé | Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz (habilitation) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacodes | 31828 (Transport matière dangereuse) ; 24189 (Gaz) |
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»)) Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure. Pour ce qui concerne le transport de gaz, ces experts doivent de plus (obligation réglementaire) détenir une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de gaz par voies de navigation intérieure. L’objectif primordial de la certification spécialisation gaz initiale consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de gaz et à leur fournir les connaissances de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident. Cette formation spécialisation gaz initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses). La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN). Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.
L’expert est capable :
- Avoir au moins 18 ans d'âge. - Être titulaire d’une « Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5658 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5658 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
La certification est renouvelée si l'expert pour le transport de gaz apporte la preuve :
Pour proposer un parcours préparant à RS5658, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5658 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5658 « Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5658 sur France Compétences. Données open data.
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