Fiche RS5647 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
| Code | RS5647 |
| Intitulé | Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 212 — Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire) |
| Formacode | 21598 (Abattage) |
La protection des animaux lors de leur mise à mort est une préoccupation sociétale majeure. Pour des raisons éthiques, ces opérations doivent s'effectuer sans causer de souffrances inutiles aux animaux, dans le respect des règles de sécurité. La protection des animaux lors de leur mise à mort représente également un enjeu économique, car elle permet d'obtenir des produits de meilleure qualité. La protection des animaux lors de leur mise à mort est régie par le règlement (CE) 1099/2009. La détention d'un certificat de compétence est obligatoire pour les opérations de manipulation des animaux, soins et mise à mort effectués dans des établissements d'abattage. Le certificat de compétence peut être de deux natures :
La certification présentée ici permet l'acquisition des certificats de compétence opérateur et responsable protection animale
- Manipuler et soigner les animaux : Décharger les animaux en sécurité ; Réceptionner les animaux ; Identifier les animaux ; Organiser et réaliser les opérations relatives au logement ; Réaliser la reprise-amenée ; Faire entrer les animaux dans le box de contention. - Mettre à mort les animaux après étourdissement : Immobiliser les animaux ; Etourdir les animaux ; Réaliser les opérations d'affalage-accrochage ; Réaliser la saignée. - Mettre à mort les animaux sans étourdissement : Connaitre les aspects réglementaires ; Immobiliser les animaux ; Réaliser la saignée sans étourdissement ; Gérer la période post-jugulation ; Contrôler l'absence de signes de vie. Pour les responsables protection animale : Connaître la réglementation ; Faire des préconisations en matière de conception des installations ; Décrire, utiliser et entretenir les équipements et matériels ; Réaliser des modes opératoires normalisés ; Définir des procédures d'autocontrôle ; Gérer les cas particuliers ; Réaliser la veille technique et réglementaire.
RÈGLEMENT (CE) No 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5647 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5647 est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
Pour les opérateurs en protection animale : une nouvelle session de formation sans évaluation Pour les responsables protection animale : une nouvelle session de formation avec évaluation
Pour proposer un parcours préparant à RS5647, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5647 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5647 « Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5647 sur France Compétences. Données open data.
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