Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Fiche RS5637 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.

Définition courte

Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Données officielles

Code	RS5637
Intitulé	Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Répertoire	Répertoire Spécifique (RS)
Certificateur	Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Échéance d’enregistrement	31/12/2026
Type d’enregistrement	Enregistrement de droit
Code NSF	311 — Transports, manutention, magasinage
Formacode	31821 (Conduite VTC)

Objectifs et contexte

L’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) est subordonné à la réussite d’un examen, comprenant des épreuves théoriques d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Cet examen vise à évaluer le respect de la condition d'aptitude professionnelle requise, mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports, qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses. Il est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Les compétences sont évaluées conformément à l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Capacités attestées

Compétences théoriques évaluées (épreuves de tronc commun) A- Réglementation du transport public particulier de personnes - connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ; - connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers ; - connaître les obligations générales relatives aux véhicules ; - connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ; - connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ; - connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes ; - connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré ; - connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule ; - connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours ; - connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite ; - avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande ; - avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé ; - connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur. B – Gestion 1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :

• connaître les obligations et documents comptables
• connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables
• connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité
• connaître les principes de l'amortissement. 2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…)
• connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…). 3. Connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales. 4. Connaître les différentes formalités déclaratives. 5. Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat. 6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…). C- Sécurité routière
• savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…)
• connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue
• connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement
• savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules
• savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules
• savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…)
• savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel
• connaître les sanctions des infractions au code de la route
• connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis)
• savoir prendre en charge le passager et ses bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens. D
• Capacité d’expression et de compréhension en langue française sur la base d’un texte de 15 à 20 lignes 1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien, notamment, avec l'activité des transports. 2. Comprendre et s'exprimer en français pour :
• accueillir la clientèle
• comprendre les demandes des clients
• interroger les clients sur leur confort
• tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport
• prendre congé des clients. E
• Capacité d’expression et compréhension en anglais Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour :
• accueillir la clientèle
• comprendre les demandes simples des clients
• demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle
• tenir une conversation très simple durant le transport
• prendre congé des clients. Compétences évaluées (épreuves spécifiques VTC) F(V) : développement commercial et la gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur Développement commercial :
• connaître et comprendre les principes généraux du marketing (analyse de marché, ciblage de l’offre, compétitivité, détermination du prix…)
• savoir valoriser les qualités de la prestation commerciale de VTC
• savoir fidéliser ses clients et prospecter pour en obtenir d’autres
• savoir mener des actions de communication pour faire connaître son entreprise, notamment par internet et les moyens numériques
• savoir développer un réseau de partenaires favorisant l’accès à la clientèle (hôtels, entreprises…). Gestion propre à l’activité de VTC :
• savoir établir un devis pour la réalisation d’une prestation et établir la facturation
• savoir calculer le coût de revient en formule simple (formule monôme et binôme)
• savoir définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente. G(V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
• connaître les dispositions applicables aux exploitants : les modalités d’inscription au registre des VTC, les règles relatives à la capacité financière, etc…
• connaître les obligations spécifiques relatives aux véhicules d’exploitation (dimensions, puissance, âge…) et connaître leur signalétique
• savoir établir les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport qui doivent être présentés en cas de contrôle. Compétences pratiques évaluées A- Conduite et sécurité : A.1
• Conduire en sécurité et respecter le code de la route :
• Intégrer son véhicule dans la circulation sur les différents types de réseaux et d’environnements routiers (agglomérations denses, routes hors agglomérations, voies rapides, autoroutes)
• Respecter l’ensemble des règles du code de la route en circulation : signalisation, limitations de vitesse, priorités, usage des voies, croisements, dépassements…
• Rechercher visuellement les informations : regarder, percevoir et tirer les informations sur les situations de conduite, contrôler dans les rétroviseurs, contrôler des angles morts en vision directe…
• Analyser les situations de conduite et prévoir leurs évolutions (détecter les indices utiles, comprendre les intentions des autres usagers…)
• Adapter l’allure aux circonstances (type et état de la route, densité de circulation, conditions météorologiques)
• Respecter les distances et marges de sécurité
• Respecter les autres usagers et apporter toute la vigilance nécessaire aux usagers vulnérables (piétons, deux-roues)
• Appliquer les principes d’écoconduite. A.2- Souplesse de la conduite assurant le confort des passagers :
• Utiliser de manière souple et rationnelle les commandes du véhicule lors des changements d’allure (utilisation des freins et de l’accélérateur), lors des changements de direction (maniement du volant, trajectoire), lors des changements de vitesse (sauf si boîte de vitesses automatique)
• Anticiper les situations de conduite et leurs évolutions afin d’éviter les décélérations ou changements de directions brutaux (ajustement de l’allure à l’approche d’un feu tricolore, anticipation des décélérations…). A.3
• Prise en charge et dépose des clients et de leurs bagages :
• Respecter la réglementation de l’arrêt et du stationnement
• Assurer la sécurité de l’arrêt par le choix de l’emplacement et le cas échéant par la gestion du risque (attirer l’attention des clients sur les véhicules circulant à proximité, utiliser les feux de détresse…)
• Manier correctement et précautionneusement les bagages (savoir porter des charges, charger et décharger sans abîmer les sacs et valises, savoir installer d’éventuels objets fragiles…) B- Relation client : B.1- Avoir une présentation générale et attitude adaptées :
• Avoir une tenue vestimentaire correcte et adaptée à l’activité ainsi qu’une bonne présentation générale
• Avoir des attitudes et comportements adaptés (démarche, gestes, accueil des personnes à mobilité réduite…)
• Être discret, courtois et respectueux du client. B.2- Savoir accueillir le client, se comporter durant le parcours et prendre congé :
• Accueillir le client lors de sa montée dans le véhicule, de façon adaptée à l’activité
• Converser durant le parcours si le client le désire en restant neutre et discret ; veiller aux éléments de confort (température de l’habitacle, radio…)
• Prendre congé du client lors de l’arrivée au point de destination, de façon adaptée à l’activité. B.3
• Savoir vérifier l’état du véhicule avant et après la prestation :
• Veiller au bon état et à la propreté du véhicule C- Construction du parcours et accompagnement touristique : C.1- Savoir élaborer et suivre un parcours :
• Élaborer un parcours d’un lieu de prise en charge à un lieu de dépose des clients
• Utiliser un GPS (programmation, suivi de l’itinéraire) et utiliser un plan ou une carte routière
• Adapter le parcours à d’éventuelles difficultés inattendues (embouteillages, travaux…)
• Préparer un parcours en fonction de la commande des clients C.2- Savoir délivrer des informations touristiques et pratiques : Délivrer des informations de base sur les sites et monuments d’intérêt culturel et touristique situés à proximité du lieu de l’épreuve et sur les lieux publics (gares, hôpitaux, etc) D- Facturation et paiement : D.1- Savoir établir le prix de la prestation, facturer et procéder à l’encaissement :
• Calculer le prix de la course / de la mission
• Établir les documents : établir un devis en réponse à une commande, préalablement à la réalisation d’une mission, et établir une facturation
• Encaisser le paiement, notamment avec le terminal de paiement électronique

Prérequis

Être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B expiré du délai probatoire

Réglementation d’activités

Code des transports, articles L. 3120-1 à L. 3120-7, L. 3122-1 et L. 3122-9. Code des transports, articles R. 3120-1 à R. 3120-10 et R. 3122-1 à R.3122-12.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5637 sont :

• Par candidature individuelle

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS5637 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS5637, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS5637 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS5637 ?

RS5637 « Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS5637 sur France Compétences. Données open data.