RS5629Répertoire Spécifiqueactive

Certificat de formation de conducteur ADR

Fiche RS5629 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Réglementation d’activités
  6. Voies d’accès
  7. Financement et Qualiopi
  8. Certificateurs
  9. Renouvellement
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Certificat de formation de conducteur ADR est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Données officielles

CodeRS5629
IntituléCertificat de formation de conducteur ADR (habilitation)
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurMinistère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Échéance d’enregistrement31/12/2026
Type d’enregistrementEnregistrement de droit
Code NSF311m — Transport, manutention, magasinage
Formacode31828 (Transport matière dangereuse)

Objectifs et contexte

Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident. Cette formation de base initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses). La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR (durée de validité : 5 ans). Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.

Capacités attestées

a) Connaître les prescriptions générales applicables au transport des marchandises dangereuses ; b) Connaître les principaux types de risques ; c) Avoir connaissance des dispositions relatives à la protection de l'environnement par le contrôle du transfert de déchets ; d) Connaître les mesures de prévention et de sécurité appropriées aux différents types de risque ; e) Savoir se comporter après un accident (premiers secours, sécurité de la circulation, connaissances de base relatives à l'utilisation d'équipements de protection, consignes écrites, etc.) ; f) Connaître les marquage, étiquetage, placardage et signalisation orange ; g) Savoir ce qu'un conducteur de véhicule doit faire et ne doit pas faire lors du transport de marchandises dangereuses ; h) Connaître le fonctionnement de l'équipement technique des véhicules ; i) Connaître les interdictions de chargement en commun sur un même véhicule ou dans un conteneur ; j) Savoir qu'elles sont les précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des marchandises dangereuses ; k) Avoir une information générale concernant la responsabilité civile ; l) Avoir des connaissances sur les opérations de transport multimodal ; m) Connaître les dispositions applicables relatives à la manutention et l'arrimage des colis ; n) Connaître les restrictions à la circulation dans les tunnels et les instructions sur le comportement dans les tunnels (prévention des incidents, sécurité, mesures à prendre en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgences, etc.) ; o) Avoir une sensibilisation à la sûreté.

Réglementation d’activités

Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5629 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS5629 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Modalités de renouvellement

Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation de recyclage et l'examen associé (obligation réglementaire). La formation de base recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter. Une fois la formation de base recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant. La réussite à l'examen entraîne la délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR (durée de validité de 5 ans). Cette formation de base recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS5629, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS5629 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS5629 ?

RS5629 « Certificat de formation de conducteur ADR » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS5629 sur France Compétences. Données open data.

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