Fiche RS5626 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5626 |
| Intitulé | Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacode | 31898 (Instruction pilote) |
La qualification de classe (QC) et la qualification de type (QT) répondent au besoin que les pilotes d'aéronefs soient aptes à piloter des aéronefs en toute sécurité. Elle revêt la forme d’une qualification inscrite sur la licence de pilote. Elle est obtenue au sein d’organismes de formation (ATO) agréés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). La qualification de classe et qualification de type permettent d’agir en tant que pilote sur une classe ou un type d’aéronef tels que définis dans la réglementation européenne de sécurité aérienne.
Pour une classe ou un type d'aéronef particulier, les compétences attestées par la certification de qualification de classe ou de type sont les suivantes : a) exploiter l'aéronef dans ses limites d'utilisation ; b) effectuer toutes les manœuvres avec souplesse et précision ; c) faire preuve de discernement et d'un sens de l'air ; d) mettre en pratique ses connaissances aéronautiques ; e) garder la maîtrise de l'aéronef à tout instant de manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre soit toujours assurée ; f) comprendre et appliquer les procédures relatives à la coordination et l'incapacité de l'équipage, si applicable ; et g) communiquer efficacement avec les autres membres d'équipage, si applicable.
Conditions d'expérience et de qualification En fonction des catégories d'aéronefs et de la qualification de classe ou de type recherchée, les règlements européens fixent les conditions d'expérience et de qualification préalables pour les candidats.
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5626 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5626 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
NB : la validité des qualifications de classe monopilote monomoteur est de 2 ans. Avion Prorogation des qualifications de classe multimoteur et qualifications de type Sauf conditions particulières décrites dans la réglementation, le candidat doit : 1) réussir un contrôle de compétences ou effectuer une évaluation pratique dans le cadre d’une formation basée sur les compétences dans la classe ou le type pertinent d’avion ou un simulateur de vol représentant cette classe ou ce type, dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la qualification ; et 2) accomplir au cours de la période de validité de la qualification, au moins : i) 10 étapes en tant que pilote de la catégorie ou du type d’avion pertinent ; ou ii) 1 étape en tant que pilote sur un avion ou un simulateur de la classe ou du type concerné, avec un examinateur. Cette étape peut être effectuée au cours du contrôle de compétences. Prorogation des qualifications de classe monopilote monomoteur 1) Prorogation des qualifications de classe d’avion monopilote monomoteur à pistons ou des qualifications de classe de motoplaneur (TMG) : Sauf conditions particulières décrites dans la réglementation, les candidats doivent : i) au cours des 3 mois précédant la date d'expiration de la qualification, réussir, avec un examinateur, un contrôle de compétences dans la classe concernée ; ou ii) au cours des 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification, accomplir 12 heures de vol dans la classe concernée, dont :
Pour le renouvellement d’une qualification de classe ou de type, les candidats devront satisfaire à toutes les conditions suivantes : 1) afin de déterminer si une formation de remise à niveau est nécessaire pour que les candidats atteignent le niveau de compétences requis pour exploiter l’aéronef en toute sécurité, ils doivent faire l’objet d’une évaluation auprès de l’un des organismes suivants : i) un organisme de formation agréé (ATO) ; ii) un organisme de formation déclaré (DTO) ou un organisme de formation agréé (ATO), si la qualification arrivée à échéance était une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances, une qualification de classe de motoplaneur (TMG) ou une qualification de type d’hélicoptère monomoteur ; iii) un organisme de formation déclaré (DTO), un organisme de formation agréé (ATO) ou avec un instructeur, si la qualification est arrivée à échéance depuis moins de 3 ans et était une qualification de classe d’avion monomoteur à pistons ne présentant pas de hautes performances ou une qualification de classe de motoplaneur (TMG). iv) un exploitant ayant mis en place un programme de formation basée sur des données probantes (exploitant EBT) spécialement agréé pour cette formation de remise à niveau ; 2) si l’organisme ou l’instructeur procédant à l’évaluation conformément au point 1) le juge nécessaire, ils devront suivre une formation de remise à niveau auprès de cet organisme ou avec cet instructeur ; 3) après avoir satisfait aux dispositions du point 1) et, le cas échéant, du point 2), ils devront réussir un contrôle de compétences ou effectuer une évaluation pratique EBT
Pour proposer un parcours préparant à RS5626, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5626 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5626 « Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5626 sur France Compétences. Données open data.
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