Licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B1.3

Fiche RS5624 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.

Définition courte

Licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B1.3 est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Données officielles

Code	RS5624
Intitulé	Licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B1.3
Répertoire	Répertoire Spécifique (RS)
Certificateur	Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Échéance d’enregistrement	31/12/2026
Type d’enregistrement	Enregistrement de droit
Code NSF	253r — Maintenance mécanique des engins spatiaux et aéronautiques
Formacode	23613 (Construction aéronautique)

Objectifs et contexte

Une licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B1.3 permet à son titulaire de délivrer des certificats d'autorisation de remise en service et d'agir en tant que personnel de soutien au sens du règlement (UE) n°1321/2014 à la suite :

• de travaux d'entretien effectués sur la structure, la motorisation et les systèmes mécaniques et électriques d'hélicoptères à turbine,
• des travaux sur les systèmes avioniques d'avions à turbine n'exigeant que des tests simples pour démontrer leur bon fonctionnement et ne nécessitant pas de recherche des pannes

Capacités attestées

Certifier la réalisation, en conformité avec la réglementation de sécurité aérienne relative au maintien de la navigabilité des aéronefs, de travaux d'entretiens sur les hélicoptères à turbine.

Réglementation d’activités

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018 Règlement (UE) n°1321/2014 de la commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5624 sont :

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS5624 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Modalités de renouvellement

Vérification par l'autorité compétente qu'il n'existe aucune action de retrait, de suspension ou de modification en cours de la licence.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS5624, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS5624 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS5624 ?

RS5624 « Licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B1.3 » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS5624 sur France Compétences. Données open data.