Fiche RS5622 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère Chargé de la Solidarité. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère Chargé de la Solidarité.
| Code | RS5622 |
| Intitulé | Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Solidarité |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes |
| Formacode | 44080 (Protection majeur) |
La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne. Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal. Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne. Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté ; veille au respect de ses droits. Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions. Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles. Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens. Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants. Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
- loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ( articles 14 à 24) - décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales - arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5622 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5622 est portée par le ministère Chargé de la Solidarité.
Pour proposer un parcours préparant à RS5622, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5622 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5622 « Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère Chargé de la Solidarité. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5622 sur France Compétences. Données open data.
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