Fiche RS5587 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
| Code | RS5587 |
| Intitulé | Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 311r — Contrôle et régulation du trafic ; 311 — Transports, manutention, magasinage ; 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Formacodes | 31814 (Sécurité aérienne) ; 31867 (Transport aérien) |
La “Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5” répond au besoin de certifier des instructeurs compétents. Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs en sûreté de l’aviation civile sont réglementées, la réglementation distinguant deux catégories d’instructeurs : les instructeurs « certifiés » et les instructeurs « qualifiés ». La mission de ces instructeurs est de former les divers personnels en charge de la sureté de l’aviation civile. Les instructeurs sûreté « certifiés » doivent obligatoirement suivre une formation, dispensée par l'ENAC puis sanctionnée par un examen de certification sous l’autorité du ministre chargé des transports : c’est ce cursus obligatoire auquel correspond la « Certification d’instructeurs de sûreté de l’aviation civile 11.5 ». Les instructeurs « qualifiés » doivent quant à eux répondre à des critères d’expérience et de formation, au titre desquels est prise en compte la formation dispensée par l’ENAC s’ils la suivent.
● Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires pour délivrer une formation en sureté du Transport Aérien ; ● Exploiter des équipements de sureté de l'aviation civile, de détection d'explosif, et reconnaître puis analyser des images radioscopiques ; ● Manager, parrainer et former sur le tas, tout en motivant et en gérant des conflits.
● Vérification des antécédents des instructeurs : En application du a) du point 11.5.1 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998, et dans les conditions définies par les articles D-1, D-2, 11-1-1 et 11-1-2 de l’annexe à l’arrêté du 13 septembre 2013 modifié, la vérification des antécédents d'un instructeur est assurée par son employeur, notamment par la délivrance de l'habilitation relevant de l'article L.6342-3 du code des transports ; ● Le candidat doit présenter à l'organisme en charge de délivrer la « Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 » le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou son équivalent.
Instructeurs certifiés : En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile, créé par le décret n°2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile, l’organisation de la formation et de la certification des instructeurs « certifiés » est définie par les dispositions des articles 11-5-2 à 11-5-4 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié. Ces instructeurs, pour pouvoir dispenser les formations prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe au règlement d'exécution (UE) no 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports. Cette formation est délivrée par l’ENAC. Ces instructeurs doivent ensuite être certifiés selon les modules suivants :
L’article 11-5-4 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précité définit les modalités d’examen pour ces différents modules. L’organisation pratique des examens est fixée par le directeur de l’ENAC. S'il réussit les examens finaux, le candidat devient alors instructeur certifié, il obtient la certification d'instructeur sureté et peut dispenser les cours des points 11.2.3.1 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement (UE) no 2015/1998 précité. Une fois certifiés, les instructeurs figurent sur la liste centralisée des instructeurs certifiés. Cette certification est valable 5 ans. Instructeurs qualifiés :Les instructeurs délivrant des formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe au règlement (UE) no 2015/1998 doivent être qualifiés. En application de l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précité, pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sureté du transport aérien d’une durée d’au moins un an, Ou satisfaire à chacun des 3 critères suivants : ● attester d’une expérience pratique d’au moins six mois dans les fonctions d’exécution des domaines enseignés datant de moins de cinq ans ; ● attester d’une pratique de l’enseignement de plus d’un an ou de la participation à une formation de formateur datant de moins de cinq ans ; ● attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe au règlement (UE) 2015/1998 précité, datant de moins de cinq ans. Si un candidat suit la formation de l’ENAC destinée aux instructeurs sûreté « certifiés » mais échoue aux épreuves de certification, il n'obtiendra pas de certification mais une attestation de suivi de formation qui sera prise en compte dans le cadre des conditions précitées pour être qualifié. En tant qu'instructeur qualifié, il pourra dispenser uniquement les cours relatifs aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 précité
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5587 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5587 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.
Possibilité d’acquisition progressive et de renouvellement d’un ou plusieurs items parmi les suivants (pour les instructeurs « certifiés ») : ●Module général : pédagogie, connaissances réglementaires sureté ; ● Module de spécialisation relatif à la reconnaissance d’image et à l’exploitation des équipements radioscopiques, de détection d’explosifs et des scanners de sureté ; ● Module management Durée de validité des composantes acquises : 5 ans. Durée accordée pour valider les composantes manquantes : 6 mois Les modalités de renouvellement d'un module de certification d'instructeur sont identiques à celles fixées pour l'obtention d'un module de certification d'instructeur. La date prise en compte pour le calcul de la validité de chaque module de certification d'instructeur « certifié » en sureté de l'aviation civile est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen. Lorsqu'un instructeur renouvelle avec succès une certification pour un module dans les six mois précédant ou suivant sa date de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la validité de sa certification renouvelée. Le directeur de l'ENAC fixe les modalités de l'organisation pratique des examens. L'instructeur suit des formations périodiques relatives aux modules auxquels il est certifié deux fois par période de cinq ans, au cours de la troisième et de la cinquième année suivant la date de sa certification ou du renouvellement de sa certification à chacun des modules.
Pour proposer un parcours préparant à RS5587, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5587 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5587 « Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2026.
Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5587 sur France Compétences. Données open data.
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