RS5547Répertoire Spécifiqueactive

Instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé

Fiche RS5547 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 30/11/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. Renouvellement
  11. En pratique pour un organisme
  12. Échéance d’enregistrement
  13. Questions fréquentes

Définition courte

Instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Données officielles

CodeRS5547
IntituléInstructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (IULM)
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurMinistère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Échéance d’enregistrement30/11/2026
Type d’enregistrementEnregistrement de droit
Code NSF311 — Transports, manutention, magasinage
Formacode15440 (ULM)

Objectifs et contexte

La certification d’instructeur de pilote d’aéronef ultraléger motorisé (IULM) répond au besoin de disposer d’instructeurs qualifiés et compétents aptes à former des pilotes d’aéronef ultraléger motorisé (ULM). La certification est obtenue au sein de centres de formation d’instructeurs de pilote d’aéronef ultraléger motorisé agréés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Ces centres sont audités régulièrement afin de démontrer leur conformité réglementaire.

Capacités attestées

L’instructeur de pilote d’aéronef ultraléger motorisé (IULM) possède les compétences suivantes :

Prérequis

Le candidat à la certification d'instructeur de pilote d'ULM doit :

Il doit être âgé de 18 ans révolus. Par ailleurs, le candidat à la certification IULM doit suivre un parcours de formation (formation initiale et formation pédagogique). Il fait l’objet d’une évaluation des compétences de fin de formation initiale avec le responsable pédagogique ou un délégataire de l’organisme de formation où l’élève instructeur a suivi sa formation initiale, ou tout autre examinateur. Si l’élève instructeur réussit cette évaluation, il acquiert la qualité d’instructeur stagiaire. Il dispose, à compter de la date à laquelle il est entré en formation initiale, d’une durée de 18 mois pour réussir l’évaluation de fin de formation initiale et acquérir la qualité d’instructeur stagiaire. La fin de la formation pédagogique pratique est sanctionnée par un examen final en vue de la délivrance à l’intéressé de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM : Avant le passage de l’examen, le responsable pédagogique de l’organisme de formation convoque le stagiaire à un entretien, lequel consiste à vérifier à partir du livret de suivi de formation que les différents modules de formation ont bien tous été suivis et assimilés. Le responsable pédagogique délivre une attestation de fin de formation spécifiant que le candidat est apte à passer l’examen final

Réglementation d’activités

Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés ( ULM) ;

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5547 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS5547 est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Modalités de renouvellement

(3.1 de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)) L'instructeur de pilote d'ULM, qui souhaite proroger sa qualification d'instructeur effectue, au sein d'un organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM : 1° Un stage d'actualisation des connaissances 2° Un vol de contrôle

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS5547, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS5547 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 30/11/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS5547 ?

RS5547 « Instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 30/11/2026.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 30/11/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS5547 sur France Compétences. Données open data.

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