Fiche RS5517 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 15/10/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.
| Code | RS5517 |
| Intitulé | Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion |
| Échéance d’enregistrement | 15/10/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 340 — Spécialites plurivalentes des services a la collectivité |
| Formacode | 33019 (Représentation syndicale) |
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel. Pour le candidat :
En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) : CCP « Encadrement et animation d’équipe » : Organiser et piloter l’activité d’une équipe ; Optimiser le fonctionnement d’une unité ou d’un service ; Assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d’une unité ou d’un service ; Contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d’une structure. CCP « Gestion et traitement de l’information » : Assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ; Rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; Assurer à l’oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; Classer des documents pour assurer une traçabilité de l’information. CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : Contribuer à la mise en œuvre d’un projet ; Contribuer à une action de communication ; Organiser un évènement ; Contribuer à la gestion de ressources humaines. CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » : Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation ; Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; Rétablir la relation entre une personne et une structure ; Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches ; Rendre compte de son activité Analyser sa pratique. CCP « Prospection et négociation commerciale » : Prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; Analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; Négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente. CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » : Gérer des informations sociales d’entreprise ; Assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; Traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.
Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les 5 dernières années précédent la session d'examen
Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5517 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS5517 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5517 est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion.
Pour proposer un parcours préparant à RS5517, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5517 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 15/10/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5517 « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 15/10/2026.
Cette certification est portée par le ministère du Travail du Plein Emploi et de l’ Insertion. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 15/10/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5517 sur France Compétences. Données open data.
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