Fiche RS5463 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 17/06/2026. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Diplôme de Compétence en Langue des Signes Française est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
| Code | RS5463 |
| Intitulé | Diplôme de Compétence en Langue des Signes Française (DCLSF) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse |
| Échéance d’enregistrement | 17/06/2026 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 136 — Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales |
| Formacode | 15250 (Langue des signes) |
Le DCL atteste de compétences langagières nécessaires pour mener à bien des activités en situation professionnelle, en conformité avec le CECRL – Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues et ses différents niveaux. Son originalité par rapport à beaucoup de certifications en langue proposées repose sur le fait qu’il évalue la compétence en langue dans un usage transversal à tous les secteurs professionnels et surtout en action conformément au CECRL dans le cadre d’une mission à réaliser. Particularité du DCL, le candidat n’a pas à indiquer préalablement le niveau sur lequel il souhaite être évalué, c’est le niveau de performance qui détermine l’attribution d’un niveau de langue en lien avec le CECRL, le DCL s’inscrit ainsi dans la logique d’une évaluation positive. Une autre originalité du DCL, c’est que l’évaluation dans le cadre de cette mission porte sur l’ensemble des activités langagières de compréhension en Langue des signes française (LSF) et écrite, d’expression écrite et en LSF et d’interaction en LSF. Le déroulement de la mission propose un enchainement de tâches et d’activités langagières liées les unes aux autres. Les activités à réaliser sont contextualisées par la mise en situation à caractère professionnel et l’utilisation de documents écrits ou sonores authentiques. Elles ne sont pas organisées séparément les unes des autres comme dans de nombreuses certifications. Les langues du DCL sont parmi les plus utilisées en entreprise ou milieu professionnel au plan national. Le DCL a été créé pour l’ensemble des publics qui relèvent de la formation professionnelle (scolaire, étudiant, apprenti, stagiaire de la formation continue), ou qui se présentent dans le cadre d’une candidature individuelle. Il correspond aux besoins du monde professionnel. Il peut être passé, par exemple, par toute personne désirant attester de son niveau de compétence dans la langue, en quête de mobilité, géographique ou professionnelle, résident européen désirant travailler en France, ou encore par une personne migrante cherchant à s’insérer professionnellement.
Toutes les compétences langagières nécessaires pour mener à bien des activités en langue étrangère en situation professionnelle sont évaluées, elles recouvrent 5 domaines de compétences : La compréhension de l’écrit, la compréhension de la Langue des signes française (LSF), l’expression en LSF, l’expression écrite et l’interaction en LSF.
Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 créant le diplôme de compétence en langue https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022191437/ Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue des signes française https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023311577/ Arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023734316/ Arrêté du 12/07/2013 cadrant les conditions d'agrément des centres d'examen DCL https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo31/MENE1318296A.htm?cid_bo=73274 Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031125459/ Arrêté du 13/04/2012 sur la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale https://www.education.gouv.fr/bo/12/Hebdo22/MENF1210166A.htm?cid_bo=60259 Circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 sur la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo8/MENE1701591C.htm?cid_bo=112344 Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS5463 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS5463 est portée par le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
Pour proposer un parcours préparant à RS5463, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS5463 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 17/06/2026. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS5463 « Diplôme de Compétence en Langue des Signes Française » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 17/06/2026.
Cette certification est portée par le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 17/06/2026. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS5463 sur France Compétences. Données open data.
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