RNCP42640Niveau 7active

Certification Avocat

Fiche RNCP42640 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par Conseil National des Barreaux. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 17/07/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. À qui s’adresse
  6. Voies d’accès
  7. Financement et Qualiopi
  8. Certificateurs et établissements
  9. En pratique pour un organisme
  10. Échéance d’enregistrement
  11. Questions fréquentes

Définition courte

Certification de niveau 7. Cette certification atteste des compétences liées à « Avocat » et est portée par Conseil National des Barreaux.

Données officielles

CodeRNCP42640
IntituléAvocat (certificat d’aptitude à la profession d’avocat – CAPA)
TypeCertification
NiveauNiveau 7 (cadre européen EQF 7)
CertificateurConseil National des Barreaux
Échéance d’enregistrement17/07/2029
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF128 — Droit, sciences politiques ; 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc ; 345 — Application des droits et statuts des personnes
Formacode13254 (Droit)
Code ROMEK1903 — Défense et conseil juridique

Objectifs et contexte

La profession d’avocat constitue l’un des piliers du fonctionnement de l’État de droit. L’avocat intervient à la fois comme conseil, défenseur et représentant de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’institutions. Son rôle consiste à analyser des situations juridiques complexes, à proposer des solutions adaptées aux problématiques rencontrées et à défendre les intérêts de ses clients devant les juridictions ou dans le cadre de procédures amiables. Dans un environnement marqué par une évolution constante des normes juridiques et par une complexification croissante des situations contentieuses et contractuelles, les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession doivent être particulièrement solides, structurées et régulièrement actualisées. Dans ce contexte, cette certification professionnelle représente une étape indispensable dans l’accès à la profession d’avocat en France. Elle vise à garantir que les professionnels disposent des compétences techniques, stratégiques et relationnelles nécessaires pour exercer leur activité dans le respect des règles juridiques, déontologiques et éthiques qui encadrent la profession. La formalisation de cette certification au sein du Répertoire national des certifications professionnelles permet de renforcer la lisibilité des compétences associées à l’exercice du métier d’avocat et de mieux valoriser la qualité de la formation dispensée aux futurs professionnels.

Compétences et blocs de compétences

La certification RNCP42640 est structurée en 1 blocs de compétences :

À qui s’adresse cette certification

D’après la fiche officielle, RNCP42640 prépare aux métiers et fonctions suivants :

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP42640 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP42640 est portée par Conseil National des Barreaux. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.

En pratique pour un organisme de formation

  1. Vérifier que la certification RNCP42640 est active sur France Compétences.
  2. Se rapprocher du certificateur (Conseil National des Barreaux) pour connaître les conditions d’habilitation ou de partenariat.
  3. Concevoir un parcours couvrant les blocs de compétences et les modalités d’évaluation prévus par la fiche.
  4. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  5. Suivre l’échéance d’enregistrement et les renouvellements sur France Compétences.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP42640 au RNCP est valable jusqu’au 17/07/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP42640 ?

RNCP42640 est une certification professionnelle « Avocat » de niveau 7, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par Conseil National des Barreaux. Son enregistrement est valable jusqu’au 17/07/2029.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification est délivrée par Conseil National des Barreaux. Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours selon les informations disponibles sur France Compétences.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

La fiche officielle ne mentionne pas la VAE parmi les modalités d’accès recensées. Vérifiez auprès de l’établissement certificateur.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 17/07/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP42640 sur France Compétences. Données open data.

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