Fiche RNCP42613 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste le Taillandier. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 17/07/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification de niveau 5. Cette certification atteste des compétences liées à « Instructeur des autorisations du droit des sols » et est portée par Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste le Taillandier.
| Code | RNCP42613 |
| Intitulé | Instructeur des autorisations du droit des sols |
| Type | Certification |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste le Taillandier |
| Échéance d’enregistrement | 17/07/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 232 — Bâtiment ; 340 — Spécialites plurivalentes des services a la collectivité ; 341 — Aménagement du territoire, urbanisme |
| Formacodes | 35071 (Technique administrative) ; 12512 (Aménagement urbain) ; 13229 (Droit urbanisme) ; 13021 (Collectivité territoriale) |
| Codes ROME | M1605 — Assistanat technique et administratif ; K1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics |
La certification vise à professionnaliser et à reconnaître les compétences des agents chargés d'instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, etc.). Elle s’inscrit dans un cadre de montée en compétences des agents publics territoriaux et s’insère généralement dans une logique de qualité de service public local en matière d’urbanisme. Objectifs de la certification 1. Maîtriser le cadre réglementaire des autorisations d’urbanisme (Code de l’urbanisme, PLU, droits de recours, etc.). 2. Savoir instruire un dossier complet, depuis la réception de la demande jusqu’à la rédaction de l’arrêté. 3. Analyser un projet au regard des règles d’urbanisme (règlement du PLU, servitudes, règlement national d’urbanisme…). 4. Assurer la sécurité juridique des actes d’instruction. 5. Communiquer efficacement avec les usagers et les partenaires institutionnels (ABF, services de l’État, élus). 6. Utiliser les outils numériques d’instruction (SVE – Saisine par Voie Électronique, logiciels SIG, etc.). Contexte de la certification * Réformes de l’urbanisme (lois ALUR, ELAN, Climat et Résilience) qui ont modifié les procédures et les exigences réglementaires. * Développement de l'instruction dématérialisée depuis janvier 2022 (SVE obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants). * Montée en compétence des collectivités après la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations (sauf exceptions). * Professionnalisation du métier, avec une demande croissante de fiabilité et de rigueur dans l'analyse réglementaire. * Attractivité des territoires : une instruction efficace des autorisations peut favoriser le développement maîtrisé des communes.
La certification RNCP42613 est structurée en 2 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP42613 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP42613 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP42613 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RNCP42613 est portée par Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste le Taillandier.
L’enregistrement de RNCP42613 au RNCP est valable jusqu’au 17/07/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP42613 est une certification professionnelle « Instructeur des autorisations du droit des sols » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste le Taillandier. Son enregistrement est valable jusqu’au 17/07/2029.
Cette certification est délivrée par Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste le Taillandier.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 17/07/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP42613 sur France Compétences. Données open data.
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