Fiche RNCP42144 — certification, certification enregistrée au RNCP portée par le centre National de la Fonction Publique Territoriale. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 30/04/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification de niveau 5. Cette certification atteste des compétences liées à « Instructeur du droit des sols » et est portée par le centre National de la Fonction Publique Territoriale.
| Code | RNCP42144 |
| Intitulé | Instructeur du droit des sols |
| Type | Certification |
| Niveau | Niveau 5 (cadre européen EQF 5) |
| Certificateur | Centre National de la Fonction Publique Territoriale |
| Échéance d’enregistrement | 30/04/2031 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 341 — Aménagement du territoire, urbanisme |
| Formacodes | 13229 (Droit urbanisme) ; 12512 (Aménagement urbain) ; 13021 (Collectivité territoriale) |
| Code ROME | M1605 — Assistanat technique et administratif |
La certification d'instructeur du droit des sols répond aux besoins spécifiques des collectivités locales et des établissements publics qui sont chargés de la gestion et de l'application des règles d'urbanisme et de droit des sols. Ces services incluent notamment les directions de l'urbanisme, les services d'aménagement du territoire, les services instructeurs des permis de construire, des autorisations d’urbanisme, etc., gérés par les communes, les intercommunalités et les départements. Cette certification vise à garantir que les professionnels occupant ces fonctions disposent des compétences nécessaires pour traiter des dossiers complexes, veiller au respect de la législation en vigueur, et répondre aux attentes des citoyens et des acteurs locaux dans un cadre juridique en constante évolution. Elle contribue également à professionnaliser et à valoriser le rôle d'instructeur du droit des sols au sein de l'administration territoriale, assurant ainsi un niveau élevé de qualité et de rigueur dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et dans l'application du droit des sols.
La certification RNCP42144 est structurée en 4 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP42144 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP42144 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP42144 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RNCP42144 est portée par le centre National de la Fonction Publique Territoriale.
L’enregistrement de RNCP42144 au RNCP est valable jusqu’au 30/04/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP42144 est une certification professionnelle « Instructeur du droit des sols » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est portée par le centre National de la Fonction Publique Territoriale. Son enregistrement est valable jusqu’au 30/04/2031.
Cette certification est délivrée par le centre National de la Fonction Publique Territoriale.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 30/04/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP42144 sur France Compétences. Données open data.
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