Autre certification professionnelle de droit Certificat de qualification de conducteur

Fiche RNCP41850 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Données officielles France Compétences.

Définition courte

Autre certification professionnelle de droit de niveau 5. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Certificat de qualification de conducteur » et est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

Données officielles

Code	RNCP41850
Intitulé	Certificat de qualification de conducteur (Domaine Fluvial)
Type	Autre certification professionnelle de droit
Niveau	Niveau 5 (cadre européen EQF 5)
Certificateur	Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Date de début des parcours certifiants	14/05/2022
Échéance d’enregistrement	14/05/2027
Type d’enregistrement	Enregistrement de droit
Code NSF	311 — Transports, manutention, magasinage
Formacode	31850 (Transport fluvial)
Code ROME	N3103 — Navigation fluviale

Objectifs et contexte

Contexte :

• 1781 bateaux en France : La flotte fluviale de transport de marchandises, qui est au 4e rang européen, comprend en 2024, 934 unités d'une capacité de port en lourd totale de 1 million de tonnes
• 52,4% : transport pour compte d'autrui
• 30,3% Transport de passagers
• 17,3% : Transport "de service
• 97% des entreprises de transport fluvial de marchandises comptent moins de 10 salariés, tout comme 88%,1% des entreprises de tourisme fluvial. Marché du travail dans le secteur fluvial Le phénomène de pénurie de la main d’œuvre embarquée frappe le secteur de la navigation intérieure avec acuité depuis la sortie de la crise sanitaire. Aucun marché ni aucune base de navigation n'est aujourd'hui épargné par cette situation dont les entreprises constatent chaque jour l'aggravation, dans le fret comme dans le passager, chez les armateurs comme les artisans, à Paris comme en Région.(pénurie et turn over constants)
• Il existe une disparité des salaires bruts des employés entre les pays d'Europe occidentale et les pays d'Europe centrale et orientale. Les salaires des employés du transport fluvial sont cinq fois plus élevés en Allemagne qu'en Hongrie. Cela a un impact sur le taux d'emplois de travailleurs étrangers notamment en Allemagne, Suisse et Pays-Bas. Pour exemple, en Allemagne dans le transport fluvial de marchandises, le taux d'emploi de travailleurs étrangers est de 35% (année 2019) contre 19% dans le secteur des transports dans sa totalité
• La pyramide des âges du secteur fluvial fait apparaître un vieillissement net de la population professionnelle fluviale. S'agissant de la France, le transport fluvial de marchandises compte une part légèrement supérieure à la moyenne des employés âgés de 60 ans et plus, notamment en ce qui concerne les navigants, une part relativement importante des salariés devraient donc partir à la retraite au cours des prochaines années. L'attractivité du secteur et les besoins en formation de navigants Aujourd'hui, il y a une pénurie de personnel qualifié au niveau du commandement. De manière générale, on peut aussi constater un manque de conducteurs de bateaux qualifiés, en particulier pour l'exploitation des bateaux-citernes. Au regard du risque de pénurie du personnel navigant, les facteurs influant sur l'attractivité sont les suivants :
• les conditions de travail, la vie sur un bateau comporte des défis spécifiques et de nombreux jeunes préfèrent occuper des emplois à terre avec des horaires de travail réguliers et permettant de passer les week-ends chez eux
• Le travail exigé des membres d'équipage s'avère de plus en plus technique, les entreprises de navigation intérieure recherchent souvent des profils encore plus spécialisés qu'auparavant, mais ceux-ci sont difficiles à trouver

Par ailleurs, la Directive UE 2017/2397 du parlement et du Conseil du 12 décembre 2027 sur les qualifications professionnelles exige un allongement du temps de navigation de 540 jours et non plus de 100 jours pour pouvoir passer l'examen du certificat de qualification de conducteur (CQC). Cependant, et ce, même s'il existe une disposition transitoire qui prévoit également une formation plus courte pour l'accès à cet examen de conducteur, les problématiques de recrutement demeurent. Une stratégie fluviale sur les thématiques de l'emploi et la formation a été initiée en 2024 pour pallier à la non attractivité du secteur et, par conséquent, à la problématique de pénurie de personnel et la feuille de route comprenant un plan d'actions doit être transmise à notre DGITM pour avis et mise en exécutions a postériori. Le défi, à ce stade, de l'emploi et des qualifications est d'accroître la synergie entre les acteurs de la profession et mettre en place des actions pour réduire la pénurie de main d’œuvre et faciliter l'accès à la formation des membres d'équipage de pont et notamment du conducteur

Compétences et blocs de compétences

Management et gestion des ressources humaines :

• Formuler les tâches à exécuter de manière compréhensible
• Gérer les plannings de travail (temps de travail et de repos)
• Identifier et répondre aux besoins en formation
• Dans des situations d'urgence, avertir immédiatement l'équipage du bâtiment et utiliser l'équipement de protection et de sauvetage individuel. Navigation :
• Organiser et planifier un voyage (itinéraire : voies d'eau nationales et internationales), cap (choix de l'itinéraire), vitesse etc…), signalisation : emprunt d'écluses et des ascenseurs conformément aux accords de navigation
• Maîtriser les systèmes de navigation pour manœuvrer le bâtiment (Radar, AIS etc…)
• Gérer le trafic fluvial (identification et évaluation des situations de densité de trafic)
• S’approprier les systèmes de propulsion et de navigation : compréhension des systèmes de propulsion (moteurs, hélices, etc…) et des systèmes de navigation (électronique, radar, GPS) utilisés dans les bâtiments
• Maîtriser les systèmes de contrôle et d’automatisation des bâtiments
• Maîtrise de la réglementation sur les qualifications professionnelles des membres d’équipage de pont (cf : ES-QIN : Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure)
• Réagir rapidement et efficacement en cas d’accident ou d’incident, y compris la gestion des incendies, des fuites de carburant ou des collisions. (cf : dossier de sécurité placé à bord du bateau dans lequel se trouvent toutes les instructions de sécurité (ex : arrêt d’urgence du système, mesures en cas de dégagement accidentel de combustible liquide ou gazeux, en cas d’incendie ou d’autres incidents à bord etc… )
• Collecter tous les déchets : ex : chiffons huileux, déchets solides, liquide, ordures ménagères etc… Exploitation du bâtiment :
• Assimiler la nature des matériaux des bâtiments
• Maîtriser les techniques de construction des bâtiments
• Maîtriser la documentation dédiée obligatoire du bâtiment
• S’approprier la réglementation technique relative aux bâtiments. Manutention de cargaison, arrimage et transport de passagers :
• Assimiler les règles et exigences de l’Accord ADN concernant le transport de marchandises dangereuses au niveau européen
• Appliquer ces règles dans le cadre opérationnel
• Identifier les marchandises dangereuses conformément aux classes définies par l’ADN
• Appliquer les codes de danger et catégories appropriées
• Mettre en place des marquages et étiquetages obligatoires sur les conteneurs, emballages ou bateaux transportant des marchandises dangereuses
• Élaborer et vérifier les documents de transport conformes à ADN (feuilles de routes, fiches de sécurité, certificats, etc…)
• Assurer la traçabilité et la conformité des informations. S’approprier le système de ballastage :
• Assimiler les principes fondamentaux du ballastage (rôle, fonctionnement, types de ballasts)
• Assimiler les composants du système : réservoirs, pompes, vannes, capteurs, etc… Gérer et contrôler le ballast :
• Gérer l’entrée et la sortie d’eau de ballast pour assurer la stabilité, l’assiette et la sécurité du bâtiment
• Ajuster le ballast en fonction des conditions de chargement, des conditions météorologiques et des exigences réglementaires ; Maîtriser les procédures d’utilisation :
• Expliquer les étapes pour mettre en marche, contrôler et arrêter le système de ballastage
• S’approprier les mesures de sécurité à respecter pendant les opérations. Vérifier la quantité de cargaison :
• Assimiler les méthodes manuelles et techniques de détermination du poids de la cargaison sur différents types de bâtiments
• Utiliser les méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée
• Calculer la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes et/ou les tableaux de jaugeage des citernes. Mécanique navale et électrotechnique, électronique et système de commande :
• Appliquer les principes de la mécanique navale, y compris l’hydrodynamique et la résistance des matériaux
• Assimiler les systèmes électrotechniques et électroniques, y compris les circuits, les capteurs et les actionneurs
• Identifier les problèmes potentiels dans les systèmes et proposer des solutions efficaces
• Diagnostiquer et dépanner les systèmes mécaniques et électroniques
• Assimiler les règles de sécurité et celles applicables à la mécanique navale et les systèmes électroniques
• Utiliser les outils logiciels dédiés. Entretien et réparation des bâtiments :
• Maîtriser la nature des matériaux utilisés dans la construction des bâtiments
• Entretenir et réparer les moteurs
• Détenir des compétences en électricité, diagnostiquer et réparer les systèmes électriques à bord
• Gérer les systèmes de plomberie à bord
• Assimiler les techniques de peinture
• Inspecter et réparer le gréement et les accessoires associés
• Effectuer des diagnostiques appropriés et apporter des solutions efficaces
• Restaurer les bâtiments
• Maîtriser la réglementation en matière de sécurité et d’entretien des bâtiments

À qui s’adresse cette certification

Secteurs d’activité concernés : Compagnies Fluviales de transports et de logistique.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP41850 sont :

• ✓ Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• ✓ En contrat d’apprentissage
• ✓ Après un parcours de formation continue
• ✓ En contrat de professionnalisation
• ✓ Par expérience (VAE)

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP41850 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP41850 est une certification nationale portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche.

En pratique pour un organisme de formation

RNCP41850 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.

1. Vérifier que la certification RNCP41850 est active sur France Compétences.
2. Identifier l’établissement certificateur ou accrédité compétent pour le parcours envisagé.
3. Contacter cet établissement pour connaître les conditions de partenariat, d’habilitation, de conventionnement ou de délégation éventuelle.
4. Vérifier les exigences pédagogiques liées au diplôme national, aux blocs de compétences, aux ECTS et aux modalités d’évaluation.
5. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
6. Informer clairement les candidats sur l’établissement certificateur, les modalités d’évaluation, la durée, les prérequis, le financement et la date d’échéance.
7. Suivre l’échéance d’enregistrement et les éventuels renouvellements sur France Compétences.

Attention pour les organismes de formation

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP41850 au RNCP est valable jusqu’au 14/05/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP41850 ?

RNCP41850 est une certification professionnelle « Certificat de qualification de conducteur » de niveau 5, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 14/05/2027.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification nationale est portée par le ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 14/05/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP41850 sur France Compétences. Données open data.