RNCP41748Niveau 6active

Diplôme d'Etat Assistant de service social

Fiche RNCP41748 — diplôme d'etat, certification nationale portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 31/08/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Compétences et blocs
  5. Voies d’accès
  6. Financement et Qualiopi
  7. Certificateurs et établissements
  8. En pratique pour un organisme
  9. Attention pour les OF
  10. Échéance d’enregistrement
  11. Questions fréquentes

Définition courte

Diplôme d'Etat de niveau 6. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Assistant de service social », est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et mise en œuvre par les établissements certificateurs ou accrédités listés sur France Compétences.

Données officielles

CodeRNCP41748
IntituléAssistant de service social
TypeDiplôme d'Etat
NiveauNiveau 6 (cadre européen EQF 6)
Certificateurs2 certificateurs actifs listés sur France Compétences
Date de début des parcours certifiants01/09/2026
Échéance d’enregistrement31/08/2031
Type d’enregistrementEnregistrement de droit
Code NSF332 — Travail social
Formacodes44083 (Assistance service social) ; 44056 (Travail social en réseau)
Code ROMEK1201 — Action sociale

La fiche officielle RNCP41748 liste plusieurs établissements certificateurs ou accrédités. Pour connaître l’établissement compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences et contactez l’établissement concerné.

Objectifs et contexte

L'assistant de service social exerce son activité dans le champ de l’action sociale et médico-sociale dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142.1-1 du code de l'action sociale et des familles. Il met en œuvre un accompagnement social global visant à favoriser l’insertion sociale et à améliorer les conditions de vie des personnes accueillies ou accompagnées et des familles. Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à l’article L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles L’assistant de service social instaure une relation d’aide qui favorise la participation des personnes dans une démarche d’accompagnement social individuel et collectif à visée préventive et inclusive. Il tient compte des singularités, des aspirations et des potentialités des personnes ou du groupe. Garant du respect des droits et libertés des personnes, il veille à favoriser leur expression, leur participation et leur autodétermination. Son intervention s’effectue dans le respect du projet d’établissement et du projet personnalisé, répondant aux besoins et objectifs d’accompagnement de la personne, et s’inscrivant dans une temporalité adaptée. Elle vise autant l’autonomie que l’inclusion sociale, le maintien ou le développement des solidarités ou des liens sociaux, l’éducation à la citoyenneté. Il initie et pilote des actions collectives, promeut des actions de prévention et participe aux démarches de développement social. En créant un cadre d’intervention sécurisant et bientraitant, il veille à l’intégrité physique et psychique de la personne L’assistant de service social travaille au sein d'une équipe pluriprofessionnelle ou pluridisciplinaire, il met en œuvre et coordonne des coopérations territoriales dans une logique de continuité du parcours de la personne. Il mobilise une expertise sociale en s’appuyant sur les besoins des publics, les recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d’intervention, les transformations des politiques publiques, du territoire, intégrant ces évolutions dans son activité et ses modes d’intervention. L’assistant de service social apporte une expertise en matière de politiques sociales et de lutte contre les exclusions et les discriminations, il exerce un rôle de conseil auprès d’institutions et d’autres professionnels. Il inscrit ses actions dans une démarche réflexive et adopte un positionnement professionnel adéquat dans le respect de l’altérité et de la singularité de le personne ou du groupe en articulant les cadres légaux, éthiques et déontologique de la profession. Cette approche garantit une intervention de qualité, respectueuse des droits et des besoins des personnes accompagnées. Dans un but de transmission de connaissances et savoir-faire professionnels, et après l’acquisition d’une expérience significative, l’assistant de service social participe au processus de professionnalisation y compris en exerçant des fonctions de référent professionnel auprès des personnes en formation (initiale ou continue) en lien avec les établissements de formation

Compétences et blocs de compétences

La certification RNCP41748 est structurée en 4 blocs de compétences :

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP41748 sont :

La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP41748 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.

Certificateurs et établissements concernés

RNCP41748 est une fiche nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et comporte plusieurs établissements certificateurs ou accrédités. Les modalités d’accès, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre de l’établissement concerné.

Voir les 2 établissements certificateurs actifs

Liste des établissements certificateurs actifs (source : France Compétences). Des partenaires habilités peuvent également proposer un parcours.

En pratique pour un organisme de formation

RNCP41748 correspond à une certification nationale (diplôme d'etat). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.

  1. Vérifier que la certification RNCP41748 est active sur France Compétences.
  2. Identifier l’établissement certificateur ou accrédité compétent pour le parcours envisagé.
  3. Contacter cet établissement pour connaître les conditions de partenariat, d’habilitation, de conventionnement ou de délégation éventuelle.
  4. Vérifier les exigences pédagogiques liées au diplôme national, aux blocs de compétences, aux ECTS et aux modalités d’évaluation.
  5. S’assurer que l’organisme est certifié Qualiopi si des financements publics ou mutualisés sont mobilisés.
  6. Informer clairement les candidats sur l’établissement certificateur, les modalités d’évaluation, la durée, les prérequis, le financement et la date d’échéance.
  7. Suivre l’échéance d’enregistrement et les éventuels renouvellements sur France Compétences.

Attention pour les organismes de formation

Diplôme national

Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RNCP41748 au RNCP est valable jusqu’au 31/08/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RNCP41748 ?

RNCP41748 est une certification professionnelle « Assistant de service social » de niveau 6, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/08/2031.

Qui peut délivrer cette certification ?

Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et mise en œuvre par les établissements certificateurs ou accrédités listés sur France Compétences (2 actifs recensés). Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec un établissement compétent.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Cette certification est-elle accessible par la VAE ?

Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/08/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RNCP41748 sur France Compétences. Données open data.

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