Fiche RNCP41385 — autre certification professionnelle de droit, certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/08/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Autre certification professionnelle de droit de niveau 7. Certification nationale, relevant de l’enseignement supérieur, elle atteste des compétences liées à « Diplôme d’expertise comptable » et est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
| Code | RNCP41385 |
| Intitulé | Diplôme d’expertise comptable (DEC) |
| Type | Autre certification professionnelle de droit |
| Niveau | Niveau 7 (cadre européen EQF 7) |
| Certificateur | Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche |
| Date de début des parcours certifiants | 01/09/2025 |
| Échéance d’enregistrement | 31/08/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 314 — Comptabilite, gestion |
| Formacode | 32684 (Expertise comptable) |
| Codes ROME | M1201 — Analyse et ingénierie financière ; M1202 — Audit et contrôle comptables et financiers ; M1205 — Direction administrative et financière ; M1206 — Management de groupe ou de service comptable ; M1402 — Conseil en organisation et management d'entreprise |
Le Diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’État qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. Le DEC permet également à son titulaire, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes et d’exercer la profession d’auditeur légal (sous condition du respect de l’article R.821-47 du code de commerce). L’expert-comptable appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. Soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles, l’expert-comptable détient de par la loi une prérogative exclusive d’exercice consistant en différentes missions. Il révise, apprécie mais aussi tient, centralise, ouvre, arrête, surveille, redresse ou consolide les comptabilités des entités et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats (Ord. 19 septembre 1945, art. 2). Les experts-comptables conseillent au quotidien près de 4 millions d'organisations en France, de tous secteurs et de tous types. Ils les accompagnent dans de nombreux domaines (finance, consolidation, contrôle de gestion, systèmes d’information, management). Le savoir-faire des experts-comptables est multiple et synonyme de valeur ajoutée pour une entité. Le contexte renforce et détermine en effet le rôle d’accompagnement des cabinets de tous types d’entités économiques dans leur développement, sur le plan fiscal, social, réglementaire, stratégique, mais également digital et en matière de durabilité. En intervenant à toutes les étapes de la vie de l’entité, le spectre de leurs travaux est panoramique, les plaçant ainsi au service de l’ensemble des acteurs de l’économie.
La certification RNCP41385 est structurée en 3 blocs de compétences :
D’après la fiche officielle, RNCP41385 prépare aux métiers et fonctions suivants :
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RNCP41385 sont :
La voie de l’expérience (VAE) est ouverte. Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation se vérifient auprès de l’établissement certificateur ou accrédité. Voir aussi : préparer RNCP41385 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé (CPF, alternance, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance d’un diplôme national.
RNCP41385 est une certification nationale portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
RNCP41385 correspond à une certification nationale (autre certification professionnelle de droit). Un organisme souhaitant proposer un parcours menant à cette certification ne doit pas la traiter comme une simple formation libre : il doit vérifier les conditions de conventionnement, d’habilitation ou de partenariat avec un établissement certificateur ou accrédité.
Cette certification correspond à un diplôme national. Un organisme de formation ne doit pas la présenter comme une certification qu’il peut délivrer directement sans accord ou cadre avec un établissement certificateur ou accrédité. La certification Qualiopi peut être nécessaire pour accéder à certains financements, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser la délivrance de ce diplôme national.
L’enregistrement de RNCP41385 au RNCP est valable jusqu’au 31/08/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RNCP41385 est une certification professionnelle « Diplôme d’expertise comptable » de niveau 7, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s’agit d’une certification nationale relevant de l’enseignement supérieur. Son enregistrement est valable jusqu’au 31/08/2030.
Cette certification nationale est portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Un organisme de formation ne peut pas la délivrer directement sans cadre d’habilitation ou de conventionnement avec l’établissement compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; En contrat d’apprentissage ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent de l’établissement et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours, l’établissement et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme ou de l’établissement concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
Oui, la certification peut être accessible par la voie de l’expérience (VAE). Les conditions exactes, le dossier à constituer et les modalités d’évaluation doivent être vérifiés auprès de l’établissement certificateur ou accrédité.
L’enregistrement au RNCP est valable jusqu’au 31/08/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RNCP41385 sur France Compétences. Données open data.
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